6 septembre, 2021
Du président

Position de FPC sur le contingent des versements

Jean-Marc Mangin est président-directeur général de Fondations philanthropiques Canada

La pandémie nous a tous montré que les schémas opérationnels d’hier ne fonctionnent pas toujours efficacement dans l’environnement qui est le nôtre aujourd’hui. Et cela est aussi vrai pour la philanthropie. En tant que secteur, il est essentiel que nous prêtions attention à ce que l’avenir réserve aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif, en renouvelant notre contrat social avec les Canadiens et en démontrant que notre secteur sait être le reflet de son époque.

Dans le cadre de ces efforts sectoriels d’adaptation, FPC a initié cette année un processus de mobilisation des membres et des partenaires, le plus vaste que nous ayons jamais organisé au cours de notre histoire, à propos du contingent des versements (CV) et de ses questions connexes. Les commentaires que nous avons reçus depuis mars — par le biais de groupes de discussion, d’entrevues, de sondages, de réunions de PDG, de webinaires et de discussions avec des partenaires du secteur — ont fourni au conseil d’administration des informations précieuses dans le cadre de l’élaboration par le CA de la position de FPC sur la question du CV.

Dans la foulée de ces séances de mobilisation du réseau, le gouvernement du Canada a annoncé le mois dernier sa consultation des intervenants sur « stimuler les dépenses de bienfaisance dans nos communautés»  qui a pour objectif déclaré : « la possibilité d’augmenter le contingent des versements et de mettre à jour les outils dont dispose l’Agence du revenu du Canada afin d’appliquer les règles relatives au contingent des versements, à compter de 2022 ».

Nous devrons attendre les résultats des élections fédérales présentement en cours avant de savoir si ces échéanciers seront maintenus, mais, dans la mesure où ces consultations gouvernementales font suite à son propre engagement des derniers mois, FPC se réjouit à l’idée d’y participer. Nous le ferons d’une manière qui, nous en sommes convaincus, reflètera les points de vue de l’ensemble de nos membres, les besoins de notre secteur et ceux des populations que nous soutenons.

Nous reconnaissons qu’il s’agit d’un sujet extrêmement important pour beaucoup de monde. Nous saluons le fait que les contributions des fondations philanthropiques au bien commun deviennent un enjeu qui attire l’attention du public, et nous notons que la plateforme électorale du Parti conservateur appelle à une augmentation du CV à 7,5 %.

Aujourd’hui plus que jamais, il est essentiel que nous envisagions et encouragions des modèles opératoires nouveaux et innovants qui nous permettent non seulement de répondre aux besoins immédiats, mais aussi de faire face aux défis systémiques et d’éviter des crises futures. Les Canadiens ont besoin, pour leur secteur philanthropique, d’un cadre réglementaire qui promeut la générosité et l’équité, favorise plus l’investissement d’impact et permet l’engagement à long terme ainsi bien que l’action à court terme. La confiance et l’établissement de relations entre les partenaires du secteur prennent du temps, en particulier quand il s’agit de partenaires issus de communautés marginalisées. Donc la philanthropie doit également être en mesure d’adopter une vision à long terme. Par ailleurs, nous savons que la générosité à court terme comme les engagements philanthropiques à long terme sont tous deux nécessaires pour résoudre de nombreux d’enjeux complexes du monde qui nous entoure, comme celui de la santé mentale, de la réconciliation ou des changements climatiques.

Pour toutes ces raisons, FPC appuiera un passage du CV de 3,5 % à 5 % — un nouveau niveau qui, nous le soulignons, doit être simplement vu comme un plancher et pas un plafond pour les dons de bienfaisance. Nous recommandons que cette augmentation soit réévaluée tous les cinq ans pour s’assurer que le CV reste largement et durablement viable pour les intervenants et qu’il favorise l’impact philanthropique tout en excluant l’accumulation de richesse dans les fonds de dotation. Il faudrait en outre instaurer une période de transition raisonnable pour que le secteur (et en particulier pour les fiducies) puisse s’adapter au nouveau régime du CV.

Nous savons que la modernisation ne peut pas se faire isolément et qu’elle ne peut pas, non plus, se faire sans un large soutien sociétal. Pour tirer parti de l’élan actuel pour notre secteur et son avenir, FPC recommande que le gouvernement du Canada envisage des consultations supplémentaires à l’issue des élections fédérales, afin de créer un secteur philanthropique plus équitable, plus inclusif, ayant plus d’impact, et qui répondra mieux encore aux besoins de tous les Canadiens.

Comme point de départ de ces conversations, FPC propose une discussion autour de trois conditions habilitantes à remplir qui sont fondamentales. On peut même parler de principes directeurs :

  1. Encourager l’investissement d’impact et les autres formes d’investissements qui répondent aux besoins des communautés. Encourager les fondations à mettre leur capital au diapason de leurs missions respectives, y compris par le biais d’investissements d’impact ou d’investissements liés à des programmes.
  2. Améliorer la collecte de données. Un cadre de collaboration vraiment fonctionnel entre les gouvernements et les organismes de bienfaisance se doit d’être transparent et fondé sur des données et des faits probants. Un tel cadre permet d’évaluer pleinement l’ampleur, la nature et la diversité des initiatives appuyées par notre secteur. Le système actuel de déclaration des données n’est pas à la hauteur des enjeux et il a besoin d’être considérablement amélioré – sans pour autant que cela crée un fardeau administratif inutile pour les intervenants.
  3. Réussir à rejoindre tout un chacun en construisant une société inclusive et juste. En permettant à la philanthropie de soutenir plus facilement les activités caritatives des donataires non reconnus (DNR), on peut créer un environnement plus équitable pour tous les organismes sans but lucratif qui procurent du « bénéfice public ». L’accès à des fonds de bienfaisance serait élargi et des initiatives dirigées par des groupes historiquement exclus de ne plus rester sous-desservies, sous-représentées et sous-financées.

Ces trois conditions habilitantes bénéficient déjà d’un large soutien au sein du secteur parmi les membres de FPC et au-delà. Elles doivent être au cœur de tout exercice de politiques publiques visant à renforcer le rôle de la philanthropie dans le soutien du bien commun. Sans ces trois conditions essentielles remplies, les augmentations du CV sont susceptibles d’avoir des conséquences sous-optimales, inéquitables et même non-souhaitées.

Au-delà de la question du CV et de l’appel à des consultations sur la modernisation du secteur, FPC continue de travailler avec de nombreux autres intervenants du secteur pour demander la création d’un « foyer au sein du gouvernement ». Ce lieu, ce point d’entrée s’appuierait sur un mandat ministériel fort visant à une compétence pangouvernementale en matière de politiques cohérentes et d’investissements stratégiques.

FPC croit que le secteur caritatif et sans but lucratif est à un moment charnière aussi crucial que prometteur de son histoire. Nous sommes impatients de collaborer avec nos membres et partenaires pour encourager les consultations du gouvernement fédéral et, ultimement, des politiques qui sont inclusives, transparentes et axées sur l’avenir. En travaillant ensemble, nous pouvons améliorer nos contributions collectives en vue de l’avènement d’un monde juste, équitable et durable.

Vous trouverez ici notre document d’orientation sur le contingent des versements publié le 28 juin.

Retrouvez ici l’enregistrement de notre webinaire du 16 juin sur le contingent des versements (bilingue).

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