Actualités et tendances du secteur Avis Documents FPC Politique et réglementation Avis aux membres – Ébauche de lignes directrices de l’ARC sur l’octroi de subventions à des donataires non reconnus – Évaluation préliminaire Publié: décembre 16, 2022 Documents Documents FPC Avis aux membres – Ébauche de lignes directrices de l’ARC sur l’octroi de subventions à des donataires non reconnus – Évaluation préliminaire Le budget fédéral de 2022 a mis en place un nouveau cadre de partenariat appelé « versements admissibles » dans le secteur caritatif. Ce cadre permet aux organismes de bienfaisance enregistrés de faire des « versements admissibles » tant aux donataires reconnus qu’aux donataires non reconnus (DNR) lorsque certaines conditions sont respectées. Les versements à des donataires non reconnus doivent viser à réaliser les fins caritatives de l’organisme de bienfaisance, lequel doit affecter les fonds à des activités caritatives menées par l’organisation donataire, et tenir des registres raisonnables pour le prouver. Le 30 novembre, l’Agence de revenu du Canada (ARC) a publié une ébauche de lignes directrices sur les subventions aux DNR. Le public est invité à faire part de ses commentaires à l’ARC d’ici le 31 janvier.