Mémoires Politiques et réglementation Mémoire pour les consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2026 Publié: avril 24, 2026 Télécharger Documents Documents FPC Politiques et réglementation Mémoire pour les consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2026 Résumé RECOMMANDATION 1 – Lancer la révision du contingent des versements d’ici 2027, comme prévu dans le budget de 2022, et la mener sous forme de consultation publique afin de garantir la transparence et de recueillir un large éventail d’avis du secteur. RECOMMANDATION 2 – Employer le capital des fondations pour le bienêtre économique et social en co-investissant dans des projets qui répondent aux objectifs du gouvernement en matière d’impactéconomique et social et en chargeant l’ARC de créer des lignes directrices précises sur les investissements liés aux programmes (PRI). RECOMMANDATION 3 – Apporter un amendement de forme à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de supprimer les obstacles réglementaires inutiles et de permettre un financement efficace et responsable des organismes caritatifs. RECOMMANDATION 4 – Désigner la Cour canadienne de l’impôt comme instance d’appel principale des décisions de l’ARC afin de contribuer à l’évolution de la législation sur les organismes de bienfaisance d’une manière circonspecte et transparente, en phase avec les changements sociétaux et les besoins émergents.