Recommandation 16 – Fonds pour le secteur social : consultation du secteur et financement

Cette lettre, adressée au député Eric Lefebvre, vice-président du Comité permanent des finances, et cosignée par FPC, Fondations communautaires du Canada et Imagine Canada, a été envoyée individuellement à tous les membres du Comité permanent des finances, au ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, ainsi qu’à son chef de cabinet, Jean-Philippe Arseneau, et au secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et institutions financières), Wayne Long.

Cette lettre exprime un appui à un renforcement des investissements dans les infrastructures et les capacités communes du secteur caritatif et sans but lucratif. Elle préconise une consultation sectorielle approfondie sur le projet de Fonds du secteur social avant que des décisions ne soient prises quant à son objectif, à sa gouvernance et à son financement. Elle soulève également des préoccupations quant au fait qu’un prélèvement sur les actifs des fondations ou un impôt sur les revenus de placement de celles-ci pourrait réduire les ressources mises à la disposition des organismes de bienfaisance et des collectivités.

Le 20 octobre 2026

Objet : Recommandation 16 – Fonds pour le secteur social : consultation du secteur et financement

Nous vous écrivons pour exprimer nos préoccupations concernant la recommandation 16 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, formulée dans le cadre de ses recommandations prébudgétaires. Celle-ci propose la création d’un Fonds dédié au secteur social visant à renforcer les capacités et les infrastructures collectives du secteur caritatif et sans but lucratif au Canada.

Cette recommandation témoigne d’une reconnaissance croissante des obstacles auxquels font face les organismes de bienfaisance et sans but lucratif pour renforcer leurs capacités, faire avancer des priorités communes et maintenir les infrastructures nécessaires à l’action collective. Ces infrastructures sont essentielles pour permettre aux organismes de travailler efficacement, de collaborer et de répondre à l’évolution des besoins des communautés. Nous appuyons fermement un investissement accru et durable dans les capacités fondamentales du secteur.

Notre principale préoccupation tient au fait que la recommandation préconise une certaine approche avant même qu’une réelle consultation du secteur ait permis de définir la raison d’être, les priorités, la gouvernance et les modalités de financement d’un éventuel fonds. Nous sommes également préoccupés par les mécanismes de financement proposés, soit un prélèvement sur les actifs des fondations ou une taxe sur leurs revenus de placement.

Nous estimons que la création d’un fonds pour le secteur social doit reposer sur une consultation véritable et impartiale du secteur caritatif et sans but lucratif, y compris des organisations philanthropiques qui assurent la gestion de ressources pour les communautés et répondent à des enjeux sociétaux majeurs. Une telle démarche doit permettre d’examiner pleinement la raison d’être, les priorités, la gouvernance et le financement durable d’un fonds, ainsi que d’autres moyens de renforcer les capacités du secteur, avant d’envisager toute modification à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les fondations et les autres organisations philanthropiques investissent depuis longtemps dans le renforcement des capacités du secteur caritatif et sans but lucratif. Au-delà de l’octroi de subventions, elles soutiennent le développement organisationnel, la production de données communautaires, la concertation, la collaboration, les infrastructures collectives et le leadership du secteur à long terme. Nos propres organisations témoignent de cet engagement. La question n’est donc pas de savoir si le renforcement des capacités est important, mais plutôt de déterminer comment accroître les investissements à cet égard tout en augmentant, ou à tout le moins en préservant, les ressources déjà consacrées à des fins de bienfaisance.

Les mécanismes de financement proposés soulèvent également d’importantes préoccupations. Les actifs des fondations de bienfaisance sont le fruit de la générosité de donateurs et de donatrices qui ont confié leurs ressources à des institutions régies par la réglementation fédérale et légalement tenues de répondre à des besoins et à des possibilités d’action philanthropique. Un prélèvement ou une taxe obligatoire aurait pour effet de réorienter des ressources destinées à des fins de bienfaisance vers des priorités établies par les politiques du gouvernement fédéral, plutôt que par les organismes de bienfaisance auxquels leur gestion a été confiée. Il s’agirait d’un précédent préoccupant, susceptible d’avoir des conséquences durables sur l’autonomie de la société civile.

Les taxes ou prélèvements perçus par le gouvernement viendraient également réduire les fonds que les fondations auraient autrement versés directement aux organismes de bienfaisance et aux priorités communautaires. À un moment où les communautés partout au Canada subissent des pressions considérables – qu’il s’agisse du coût de la vie, du logement, de la sécurité alimentaire, de l’isolement social ou de la demande croissante de services communautaires –, il importe d’éviter toute modification réglementaire susceptible de réduire les ressources dont disposent les organismes de bienfaisance pour répondre aux besoins immédiats, persistants et émergents.

Cette question revêt une importance particulière alors que le gouvernement du Canada examine les politiques régissant le secteur caritatif, notamment dans le contexte de la consultation récemment annoncée sur la modernisation du cadre fédéral applicable au secteur de la bienfaisance et de la revue quinquennale du contingent des versements, prévue en 2027. Nous encourageons vivement une approche collaborative, fondée sur des données probantes, qui reconnaît la diversité du secteur caritatif canadien et prend en considération les répercussions concrètes des changements de politiques sur les organismes et les communautés.

Nous partageons l’ambition du Comité de voir émerger un secteur caritatif et sans but lucratif fort, résilient et bien outillé. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre cette ambition en mobilisant le secteur pour élaborer une approche qui renforce les capacités collectives, tout en préservant l’autonomie et les processus décisionnels démocratiques de la société civile et en veillant à ce que davantage de ressources – et non moins – parviennent ultimement aux communautés.

Nous serions heureux de contribuer à ces échanges et à l’élaboration d’une approche qui renforce à la fois le secteur caritatif canadien et les communautés qu’il sert.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de notre considération respectueuse.

Jean-Marc Mangin
Président-directeur général
Fondations philanthropiques Canada

Bruce MacDonald
Président-directeur général
Imagine Canada

Andrea Dicks
Présidente
Fondations communautaires du Canada