Rappel et nouvelles sur les changements réglementaires de 2022

Alors que le dernier budget fédéral a complètement ignoré le secteur caritatif et sans but lucratif du Canada, plusieurs annonces ont été faites dans le budget de 2022 touchant les organisations philanthropiques au pays. À la mi-année 2023, toutes ces annonces sont à des stades divers de mise en œuvre et d’achèvement par le gouvernement.

Chaque semaine, je reçois des appels et des courriels de membres de FPC qui me posent des questions à ce sujet – et ce n’est pas étonnant. L’année 2022 a été extraordinaire du point de vue du volume et de la portée de la nouvelle réglementation fédérale en rapport avec notre travail.

Dans un souci de clarté et de mise en contexte, cet article fait le point sur les principales promesses et législations, ainsi que sur les recommandations que les dirigeants du secteur pourraient vouloir prendre en compte et auxquelles ils pourraient prêter attention.

Contingent des versements

Le contingent des versements (CV) demeure à 3,5 % si la valeur des biens non utilisés à des fins de bienfaisance ou d’administration est d’au plus un million de dollars, et passe à 5 % si la valeur dépasse un million de dollars. Ce nouveau taux s’applique aux exercices des organismes de bienfaisance commençant à compter du 1^er janvier 2023.

Les calculs du CV demeurent les mêmes, y compris la possibilité de respecter le taux de CV de chaque année sur une période de deux ans. En d’autres termes, les organismes de bienfaisance ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour satisfaire à leurs exigences pour 2023 et 2024. Si le taux n’est pas atteint en 2023, ils peuvent se rattraper en 2024 ou, si le taux est dépassé en 2023, l’excédent peut être utilisé pour compenser les sous-décaissements de 2024.

Dans le budget de 2022, le gouvernement s’est engagé à réexaminer le CV après cinq ans. À ce jour, aucune annonce de politique n’a été faite quant au calendrier ou à la méthodologie des activités de révision. FPC continuera à faire pression sur le gouvernement pour qu’il réexamine la politique en s’appuyant sur des données et en recherchant un juste équilibre entre les préoccupations liées à l’accumulation et à l’érosion du capital.

Donataires non reconnus

En 2022, le gouvernement a instauré un nouveau régime appelé « versements admissibles » qui autorise les dons aux organismes de bienfaisance, ainsi que les subventions aux donataires non reconnus, pour autant que certains critères soient respectés. C’est maintenant la loi.

Les lignes directrices destinées à aider le secteur à mener à bien ce type de relations sont encore à l’état d’ébauche. Les commentaires du public sur le projet de lignes directrices communiqué en novembre ont pris fin le 31 janvier, de sorte que nous attendons les lignes directrices définitives sous peu.

Les responsables de l’ARC ont indiqué verbalement au personnel de FPC que les deux types de versements peuvent être inclus dans le contingent des versements d’un organisme de bienfaisance.

Bien que les lignes directrices ne soient pas encore finalisées, le régime lui-même est légalement en place. Dans ce type de relations, la loi demande aux organismes de bienfaisance de mener une enquête, de s’assurer qu’il existe une convention écrite et un mécanisme de responsabilisation quelconque, et que les activités liées à la subvention contribuent à leurs missions de bienfaisance.

Possibilités d’acheminer des capitaux vers des donataires non reconnus

Pour l’essentiel, les fondations disposent désormais de trois façons d’acheminer des capitaux vers des donataires non reconnus. Avant la nouvelle loi, il y avait deux possibilités : le faire dans le cadre de ses propres activités et accorder des subventions à des organismes de bienfaisance qui s’associent à des donataires non reconnus. La troisième possibilité consiste à octroyer directement des subventions à des donataires non reconnus.

Autrement dit, les organismes de bienfaisance peuvent continuer à accorder des fonds à des donataires non reconnus en vertu des anciennes « règles de direction et de contrôle » par le biais d’accords de fiducie ou de mandat en vertu desquels les donataires non reconnus sont essentiellement chargés contractuellement par les organismes de bienfaisance pour travailler en leur nom. De nombreuses fondations agissent de la sorte depuis des années et peuvent poursuivre cette pratique. Les organismes de bienfaisance peuvent également continuer à financer indirectement des donataires non reconnus en travaillant avec des intermédiaires, tels que des plates-formes partagées. Le nouveau régime ajoute une voie supplémentaire ; il ne remplace pas les anciennes.

Fins de bienfaisance

Si les fins de bienfaisance d’un organisme précisent que son but est de distribuer des fonds à des donataires reconnus, une modification peut s’avérer nécessaire. L’ARC nous a informés verbalement qu’elle s’attend à ce que les organismes de bienfaisance procèdent de la sorte si leurs objectifs sont en contradiction avec l’octroi de subventions à des donataires non reconnus et que l’octroi de subventions à de tels donataires fait partie de leurs intentions.

Pour en savoir plus sur l’octroi à des donataires non reconnus, consultez ce billet, qui répond à de nombreuses questions posées par écrit dans le cadre de notre webinaire sur le sujet en janvier dernier.

Déclarations au gouvernement

Le formulaire T3010 et le nouveau formulaire T1441

Pour tenir compte des changements réglementaires, le gouvernement a mis à jour le formulaire T3010, à savoir la déclaration annuelle que tous les organismes de bienfaisance doivent soumettre à l’ARC. Il a également créé un nouveau formulaire qui exige des informations plus détaillées sur les subventions accordées à des donataires non reconnus – le formulaire T1441.

Le formulaire T1441 est assez simple. Peu d’informations sont demandées, mais elles concernent les subventions individuelles : nom du bénéficiaire, objet de la subvention, montant des versements autres qu’en espèces et montant des versements en espèces.

Les directives pour remplir le formulaire T3010 sont en cours de révision et comprendront également des détails sur la façon de remplir le formulaire T1441. Pour plus d’informations, consultez la mise à jour du 15 mai 2023 du gouvernement du Canada.

Administration et gestion

Dans le cours de l’exécution du budget de 2022, une loi a été adoptée dans le cadre du projet de loi C-32 concernant les dépenses d’administration et de gestion et le fait qu’elles ne sont pas considérées comme des dépenses admissibles au contingent des versements d’un organisme de bienfaisance. Le budget de 2022 présente ce changement comme une clarification de ce qui a toujours été la règle en la matière.

Les lignes directrices du gouvernement pour remplir le formulaire T3010 indiquaient et continuent d’indiquer que certaines dépenses, comme les salaires et les coûts d’occupation, peuvent être considérées comme relevant en partie de la bienfaisance et en partie de la gestion et de l’administration, et qu’elles doivent être réparties uniformément et raisonnablement.

Bien que cette imprécision crée une certaine confusion, il a été clairement indiqué à FPC que l’ARC comprend que les organismes de bienfaisance sont les mieux placés pour déterminer ce qui est considéré comme des frais d’administration et de gestion et ce qui ne l’est pas, et qu’ils doivent s’assurer de le faire uniformément. L’ARC et les avocats du secteur caritatif ont recommandé à FPC une pratique judicieuse qui consiste pour les fondations à envisager l’adoption d’une politique sur la façon dont elles répartissent les frais d’administration et de gestion.

Des représentants de l’ARC ont informé FPC que le gouvernement publierait bientôt de nouvelles orientations ou mettrait à jour les lignes directrices à ce sujet, et que le public disposerait d’un certain temps pour faire part de ses commentaires (FPC étudiera la question et soumettra ses commentaires).

Déclaration des fonds orientés par le donateur

L’ARC a indiqué verbalement à FPC qu’elle ajouterait au formulaire T3010 des questions relatives à la déclaration des fonds orientés par les donateurs. Les précisions sur les questions posées et le niveau de détail seront communiquées à nos membres dès que nous aurons plus d’informations à ce sujet.

Déclarations incomplètes

L’ARC a informé verbalement FPC qu’elle commencerait à se montrer plus stricte à l’égard des déclarations T3010 incomplètes, avec le risque d’entamer un processus de révocation du statut d’organisme de bienfaisance après qu’un avis de déclaration incomplète est envoyé à un organisme de bienfaisance.

PROCHAINES ÉTAPES

Une fois que les lignes directrices relatives à ces nouveaux éléments seront finalisées, FPC mettra à jour ses guides sur l’octroi de subventions et sur la gouvernance.

Que pensez-vous que le réseau devrait savoir de plus sur les politiques et la réglementation auxquelles le secteur est confronté ? Quelles sont, selon vous, les ressources nécessaires ? Répondez à notre sondage express de quatre questions en cliquant ici.