Ébauche des lignes directrices du gouvernement pour l'octroi de subventions aux donataires non reconnus- Réagissez et faites part de vos commentaires.

Remarque : article mis à jour le 7 mars 2023 * | D’abord publié le 12 janvier 2023

Au printemps 2022, le gouvernement du Canada a adopté un nouveau régime réglementaire sur les partenariats pour des fins de bienfaisance avec des donataires non reconnus, dans le cadre de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 (pour en savoir plus, consultez notre article du 21 juin 2022 sur les dernières informations sur les politiques).

Le 10 janvier dernier, FPC a tenu un webinaire pour examiner avec les membres de notre réseau l’ébauche de lignes directrices que le gouvernement fédéral a publiée le 30 novembre 2022 sur les nouvelles règles relatives à l’octroi de subventions à des donataires non reconnus.

Le public a jusqu’au 31 janvier pour lire le document et faire part de ses commentaires. Le 16 décembre, nous avons publié un avis aux membres décrivant notre évaluation préliminaire de l’ébauche des lignes directrices.

Plus de 240 personnes se sont inscrites au webinaire (en anglais seulement). Lee Burton, de MakeWay, membre du comité des politiques de FPC, et Liban Abokor, cofondateur de la Foundation for Black Communities, ont participé à la discussion, modérée par Jean-Marc Mangin, président-directeur général de FPC.

Nous avons reçu des dizaines de questions pendant le webinaire. La discussion a été enrichissante, informative et animée. Il est manifeste que le secteur mise beaucoup sur le nouveau régime de partenariats avec ce segment essentiel de notre milieu, mais historiquement sous-financé.

Les donataires non reconnus jouent un rôle important dans la société civile, et les nouvelles règles ouvrent une nouvelle ère prometteuse pour les organismes de bienfaisance qui travaillent avec eux. Les lignes directrices du gouvernement régissant ces activités auront de vastes incidences pour ce type de partenariats. Il est donc impératif qu’elles soient éclairées par les expériences sur le terrain et le savoir-faire de tout le secteur.

Il est crucial que le gouvernement nous entende. Les lignes directrices définitives doivent être pertinentes, faciles à comprendre et accessibles, faute de quoi elles risquent de ne pas être utilisées, ce qui saperait le bien-fondé de l’ensemble du régime.

Nous disposons de très peu de temps pour soumettre nos commentaires. Nous demandons à notre réseau et au secteur en général d’examiner les lignes directrices et de faire part de leurs commentaires au gouvernement.

L’enregistrement du webinaire peut être regardé ici. Nous avons également pris le temps de faire le tour des questions que nous avons reçues pendant le webinaire. Voici nos courtes réponses.

Q1 : Les facteurs de risque [définis dans l’ébauche des lignes directrices] sont-ils évalués par l’organisme de bienfaisance ou doivent-ils atteindre un niveau déterminé pour que l’organisme puisse établir une relation de collaboration plutôt que hiérarchique avec un partenaire étranger (à savoir, travailler avec un donataire non reconnu)?

R1: Les facteurs de risque définis dans l’ébauche des lignes directrices sont des recommandations. Selon nous, ils doivent être évalués par l’organisme de bienfaisance concerné. FPC proposera d’apporter des modifications importantes aux composantes de risque des lignes directrices.

Q2 : J’ai cherché la référence au seuil de 5 000 $ mentionné dans l’ébauche de lignes directrices. Se trouve-t-elle dans la Loi de l’impôt sur le revenu ou dans le Règlement?

R 2: Le seuil de 5 000 $ est mentionné à de nombreux endroits dans les lignes directrices, à titre de montant minimal de subvention pour lequel des rapports détaillés devraient être exigés par les organismes de bienfaisance subventionnaires. Ce seuil figure effectivement dans la loi sur l’impôt sur le revenu.

Q3 : En ce qui concerne les investissements liés à un programme (ILP), savez-vous ce qui pourrait changer? Auparavant, nous devions rédiger une lettre pour décrire la façon dont nous assurerions la direction et le contrôle pendant la durée des ILP.

R3: Nous n’avons pas vu ni entendu quoi que ce soit sur les incidences des lignes directrices sur les ILP en particulier.

Q4 : Pouvez-vous nous en dire plus sur le libellé relatif aux subventions par rapport aux versements admissibles?

R4: Dans les nouvelles règles, le gouvernement a introduit l’expression « versements admissibles ». Elle renvoie au financement octroyé aux donataires reconnus et non reconnus. Le financement versé aux donataires reconnus est appelé « dons », et celui qui est versé aux donataires non reconnus est appelé « subvention ». FPC indiquera au gouvernement que ces termes risquent de créer de la confusion, car « subvention » a toujours désigné le financement versé aux donataires reconnus.

Q5 : Y aura-t-il des exigences en matière de déclaration (T3010) des versements admissibles?

R5 : L’Agence du revenu du Canada (ARC) nous a dit que des changements seraient apportés aux exigences en matière de déclaration dans la foulée des nouvelles règles, mais qu’il s’agit d’un projet à long terme.

Q6 : Je suis d’accord avec Liban lorsqu’il dit que, d’une certaine manière, les mesures de « responsabilisation » de l’ARC peuvent être tout aussi onéreuses ou prohibitives que la règle de direction et de contrôle. Quelles modifications pouvons-nous demander pour réduire ces obstacles et augmenter la facilité d’octroi de subventions aux donataires non reconnus?

R6 : Le mémoire de FPC au gouvernement contiendra des recommandations pour répondre à ces préoccupations. L’avis aux membres que nous avons publié le 16 décembre dernier présente notre évaluation préliminaire des lignes directrices à cet égard. Nous publierons la version définitive de notre mémoire après l’avoir soumis. Essentiellement, nous recommanderons que les lignes directrices soient révisées pour en accroître la concision et la facilité d’utilisation et les axer davantage sur les aspects techniques.

Q7 : Que pensez-vous des mesures que les conseils d’administration des fondations devront prendre cette année pour préparer leurs politiques internes afin de pouvoir mettre des fonds à la disposition des groupes en quête d’équité et des donataires non reconnus? Par exemple, certaines fondations devront-elles réviser leurs objets de bienfaisance afin qu’ils ne les obligent plus à accorder des subventions uniquement aux donataires reconnus?

* Mise à jour du 7 mars : “Nous avions indiqué précédemment (12 janvier) que nous pensions que l’ARC n’avait pas l’intention d’exiger des organismes de bienfaisance qu’ils mettent à jour leurs objectifs, mais nous avons compris qu’elle prévoit en fait de demander aux organismes de bienfaisance de le faire, s’ils souhaitent accorder des NQD, tel qu’indiqué dans notre réponse mise à jour ci-dessous”.

R7 : Il peut être nécessaire de modifier les objets de votre fondation, mais nous n’en sommes pas certains à ce stade. Nous avons compris que l’ARC a l’intention d’exiger des organismes de bienfaisance qu’ils modifient leurs objets s’ils souhaitent octroyer des subventions à des donataires non reconnus. Nous recommanderons à l’ARC de clarifier ce point.

Nous encourageons toutefois votre conseil à discuter des nouvelles règles afin que ses membres soient pleinement au fait de cette possibilité et prêts à modifier les procédures internes si cette mesure est nécessaire dans le contexte de votre organisme. Après la publication des lignes directrices définitives, les processus internes devront être revus.

Q8 : Les « dons » seront-ils comptabilisés dans le contingent des versements d’une fondation?

R8 : Oui, nous le croyons, puisque les subventions aux donataires non reconnus sont désormais considérées comme des versements admissibles au même titre que les dons aux donataires reconnus, mais l’ARC ne l’a pas directement confirmé. Nous lui demanderons de clarifier ce point.

Q9 : Quelles sont les conséquences sur l’octroi de subventions à des organismes à l’étranger? Nous souhaitons en attribuer une à un organisme enregistré exploité à l’extérieur du Canada. La voie du donataire non reconnu serait-elle une solution?

R9 : Oui. Nous comprenons que ce nouveau cadre permet le financement de tels groupes si leurs activités font avancer la mission caritative de l’organisme de bienfaisance qui les finance. Il faut toutefois que les exigences de déclaration et de surveillance soient respectées.

Q10 : Puisqu’ils sont censés correspondre à des fins de bienfaisance, pensez-vous qu’il soit possible de faire des dons sans restriction (pour couvrir les charges opérationnelles d’un groupe) ou pensez-vous que l’ARC interprétera cette disposition uniquement pour le financement de projets?

R10 : Nous pensons que, tant que les activités sont menées en accord avec vos fins de bienfaisance, ce financement devrait être possible.

Q11 : Devrions-nous retarder l’octroi de dons à des donataires non reconnus jusqu’à la publication des lignes directrices définitives, même s’il faudra peut-être attendre la fin de l’année? Y a-t-il un risque important si un bailleur de fonds commence à verser des dons à des donataires non reconnus sans savoir quelles seront les lignes directrices définitives?

R11 : Le régime lui-même est maintenant en place et a force de loi. Ainsi, tant que vous appliquez les règles de manière cohérente – que vous faites preuve de diligence raisonnable, qu’il y a un accord écrit, qu’un mécanisme de responsabilité quelconque est en place et que les activités de la subvention contribuent à vos fins de bienfaisance – nous pensons que vous ne devriez pas avoir de problèmes.

Q12 : En ce qui concerne les commentaires sur les lignes directrices, pensez-vous qu’il est préférable de faire parvenir à l’ARC un très grand nombre de mémoires individuels?

R12 : Oui. Nous vous invitons à lui soumettre un mémoire si vous en avez la possibilité. Plus le gouvernement entendra le secteur, plus nous aurons de chances que les lignes directrices définitives soient pratiques, utiles et accessibles.

Q13 : Selon vous, quelles sont les occasions de regrouper et de désagréger les données relatives au financement de donataires reconnus et non reconnus (y compris les organismes et les sociétés à but non lucratif et les groupes non enregistrés), à la fois relativement au nombre d’organismes et aux montants versés? Les modifications proposées aux formulaires T3010 permettront-elles de saisir adéquatement ces données?

R13 : Nous considérons ces changements réglementaires comme une occasion cruciale de faire pression pour obtenir de meilleures données sur notre secteur. Nous ne savons pas quand ni comment le formulaire T3010 sera modifié. Cependant, nous travaillerons en étroite collaboration avec nos collègues et l’ARC pour combler les lacunes en matière de données au sein et au sujet du secteur caritatif, afin que le gouvernement et le secteur comprennent mieux nos activités, nos responsabilités et nos retombées. La révision du formulaire T3010, les enquêtes ciblées de Statistique Canada, l’obligation de produire des rapports en ligne, les rapports sur les investissements et l’accroissement de la diversité aux postes de direction sont nécessaires pour améliorer la qualité des données, la transparence et la responsabilité, ainsi que l’efficacité de la philanthropie dans son ensemble.

Q14 : En ce qui concerne les dons dirigés, il est énoncé que les organismes risquent une révocation de leur statut d’organisme de bienfaisance s’ils font sciemment des dons conditionnels qui seront versés à des donataires non reconnus. Cette disposition soulève un problème parce qu’elle compromet le statut de l’organisme de bienfaisance ou de la fondation qui conclut un partenariat avec des donataires non reconnus, ce qui découragera les partenariats de financement groupé — une pratique essentielle souvent utilisée. Qu’en pensez-vous?

R14 : Nous sommes heureux de constater qu’une de nos principales réserves à l’égard de la loi a été prise en compte dans l’ébauche de lignes directrices. Le texte de l’ébauche qui porte précisément sur les subventions groupées (section 7.7, à partir du paragraphe 83) énonce clairement la possibilité d’acceptation de dons par des organismes de bienfaisance pour des programmes soutenant des donataires non reconnus. Cependant, il revient toujours à l’organisme de bienfaisance de décider en définitive de l’affectation des ressources (section 7.4). Toutefois, nous reconnaissons que les lignes directrices n’ont pas force de loi et que certains éléments du texte législatif demeurent préoccupants. En ce qui concerne les dons dirigés, il est énoncé que les organismes risquent une révocation de leur statut d’organisme de bienfaisance en acceptant sciemment que des dons conditionnels soient remis à des donataires non reconnus. Cette disposition soulève un problème parce qu’elle compromet le statut de l’organisme de bienfaisance qui conclut un partenariat avec des donataires non reconnus et, par conséquent, peut décourager les partenariats de financement groupé — une pratique essentielle souvent utilisée, surtout dans des contextes pressants qui évoluent rapidement, comme cela a été le cas lors de guerres, de désastres naturels et de la pandémie de COVID-19 au Canada et dans le monde. Il demeure que nous nous réjouissons que le texte des lignes directrices crée un cadre qui permet la mise en commun de fonds. FPC continuera à faire pression sur le gouvernement pour que des modifications soient apportées à la loi.

Q15 : Lee et Liban ont tous les deux abordé la question du « bienfait d’intérêt privé » et du potentiel de financement par subvention pour les entreprises sociales (en dehors de l’investissement responsable ou d’impact). Pensez-vous que ce sujet sera clarifié?

R15: Le non-respect des règles est préoccupant, mais celles-ci prévoient bien que les subventions doivent faire progresser les fins de bienfaisance de l’organisme. C’est pourquoi les lignes directrices sont importantes; les organismes de bienfaisance doivent comprendre le type de preuve que l’ARC recherchera à cet effet.