Avis concernant les politiques publiques  

Sommaire 

Nous vivons une période intense et décisive en ce qui concerne les politiques fédérales visant les organismes de bienfaisance et les fondations; cela offre plusieurs occasions de définir les conditions permettant d’accroître leur impact. Le budget fédéral de 2026, la consultation récemment lancée sur le cadre fédéral régissant les organismes de bienfaisance et la révision prévue du contingent des versements (CV) en 2027 constituent autant d’occasions importantes et opportunes de renforcer la contribution de la philanthropie à la résilience économique et sociale du Canada.  

S’appuyant sur son programme stratégique de longue date, FPC met en avant trois priorités budgétaires complémentaires : des mécanismes visant à mobiliser davantage d’investissements philanthropiques au profit des communautés, une clarification des obligations fiduciaires permettant aux organismes de bienfaisance de prendre en compte l’impact social de leurs investissements parallèlement aux rendements financiers et un réexamen public, fondé sur des données probantes, du contingent des versements. 

La consultation fédérale, ouverte jusqu’au 3 décembre, porte sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance, les services numériques, l’audit et la conformité, ainsi que les processus de révocation et d’opposition. FPC collaborera avec ses partenaires du secteur afin de proposer des améliorations concrètes s’appuyant sur les expériences de ses membres. Nous continuons également à plaider en faveur de solutions issues des communautés pour relever les défis liés aux capacités du secteur, et nous nous opposons à la recommandation du Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes visant à imposer une taxe sur les actifs des fondations ou un impôt sur les revenus de placement. 

La participation des membres est essentielle à ce travail. Avec le soutien du Groupe de travail sur l’impact philanthropique, FPC s’appuiera sur les observations de ses membres recueillies dans le cadre de la prochaine étude sur les investissements des fondations, des consultations gouvernementales et des rencontres en personne, notamment celles qui sont prévues à Montréal en novembre et à Toronto en décembre. L’expérience, les données et les questions des membres permettront de formuler des recommandations crédibles visant à renforcer l’impact sur les communautés tout en préservant l’indépendance et l’influence des fondations. 

Le contexte politique canadien et les occasions qui s’offrent aujourd’hui aux fondations philanthropiques 

Le Canada traverse actuellement une période marquée par une grande incertitude sur le plan économique, budgétaire et géopolitique. Les préoccupations relatives à la productivité, à la résilience économique, à la compétitivité, au bien-être des communautés et à la capacité du Canada à mobiliser des investissements à grande échelle occupent désormais le devant de la scène dans le programme de politiques nationales. 

Parallèlement, les organismes de bienfaisance, notamment les fondations, ainsi que d’autres organisations à vocation sociale, continuent de jouer un rôle essentiel dans le soutien apporté aux communautés, partout au pays et ailleurs, ainsi que dans la résolution de problèmes que les pouvoirs publics et les marchés ne peuvent résoudre à eux seuls.  

Alors que les décideurs recherchent des approches innovantes pour renforcer la résilience économique et sociale du Canada, on reconnaît de plus en plus que le capital philanthropique constitue une ressource sous-estimée et méconnue qui contribue à faire avancer les priorités collectives. 

Selon la plus récente analyse de FPC, les fondations canadiennes gèrent environ 160 milliards de dollars d’actifs et distribuent quelque 11 milliards de dollars par an sous forme de subventions. Si ces subventions revêtent une importance capitale, elles ne constituent qu’une petite partie de l’apport de la philanthropie. On s’intéresse de plus en plus à la manière dont les fondations peuvent mobiliser une part plus importante de leurs actifs de façon à favoriser à la fois les rendements financiers et les retombées positives pour les communautés. Cela traduit une volonté croissante au sein de l’ensemble du secteur de contribuer davantage à la résolution de défis sociétaux complexes. En effet, un nombre croissant de fondations étudient comment une part plus importante de leurs actifs pourrait être mise au service d’un changement social positif, générant à la fois des rendements financiers et des retombées positives pour les communautés, tout en conservant l’indépendance et la flexibilité qui sont au cœur du rôle unique de la philanthropie dans la société. 

Programme  de longue date de FPC en matière de politiques publiques à long terme  

Le travail de FPC en matière de politiques publiques s’appuie sur un programme défini par son conseil d’administration, qui a été élaboré et mis en œuvre au fil des années grâce à une collaboration étroite avec ses membres, d’autres fondations, des partenaires du secteur, ainsi que des gouvernements, des parlementaires et des organismes de réglementation.  

Lors de la révision du contingent des versements (CV) en 2021, FPC a plaidé en faveur de réformes visant à accroître les ressources allouées aux communautés tout en préservant la viabilité à long terme et l’indépendance des fondations. Ce travail a conduit à des changements importants dans la politique publique, notamment l’instauration d’un nouveau taux de contingent des versements de 5 % pour les actifs supérieurs à un million de dollars, ainsi qu’un engagement à réexaminer le régime du CV après cinq ans, selon ce que promettait le budget de 2022. Le gouvernement se prépare à lancer cette révision – pour laquelle nous avons recommandé qu’une consultation publique soit menée – d’ici 2027.   

S’appuyant sur ces travaux, FPC a continué à défendre un vaste programme de modernisation, fondé sur les conclusions de ses consultations sur le CV et sur les recommandations qu’elle a adressées au gouvernement, et visant à renforcer le cadre législatif régissant les organismes de bienfaisance et les fondations, à combler le déficit de données, à améliorer la capacité des fondations et autres organismes de bienfaisance à établir des partenariats avec des donataires non reconnus, ainsi qu’à développer l’investissement à impact social.  

En collaboration avec nos collègues et les leaders du secteur, nous avons réalisé des avancées significatives sur bon nombre de nos priorités stratégiques, notamment la mise en place d’un nouveau régime de CV et du cadre relatif aux versements admissibles, qui a ouvert une nouvelle voie pour l’octroi de fonds à des donataires non reconnus. Le formulaire T3010 a également été amélioré, en partie grâce au plaidoyer de FPC, ce qui, nous l’espérons, se traduira par une meilleure expérience utilisateur et des données de meilleure qualité. 

Les progrès ont toutefois été limités en matière d’investissement à impact social et d’investissements liés à un programme (ILP). L’ARC n’a pas encore publié de lignes directrices concernant les ILP. Nous avons toujours défendu l’idée selon laquelle la philanthropie des fondations ne doit pas être uniquement comprise à travers l’octroi annuel de subventions, mais également à travers l’ensemble des compétences, des partenariats et des outils d’investissement dont disposent les fondations. L’un des objectifs centraux de ce travail a été d’éliminer les obstacles réglementaires et normatifs qui limitent la capacité des fondations à mettre en œuvre des stratégies d’investissement alignées sur leur mission et axées sur l’impact, tout en maintenant une gestion prudente et un contrôle fiduciaire. 

Recommandations pour le budget de 2026 : fondations philanthropiques et résilience des communautés 

Dans ce contexte, les recommandations de FPC pour le budget de 2026 constituent la prochaine étape de ce programme de modernisation de longue haleine. Elles s’inscrivent parfaitement dans la priorité accordée par le gouvernement fédéral à l’investissement, à la résilience et à la croissance économique, et s’appuient sur les avis d’experts connaissant parfaitement la réflexion actuelle du gouvernement, ainsi que sur d’importantes propositions émanant de partenaires sectoriels issus de la société civile. 

Recommandations de FPC relatives au budget de 2026 

Les recommandations de FPC pour le budget de 2026 mettent l’accent sur trois recommandations complémentaires : 

• Premièrement, FPC recommande la mise en place conjointe de mécanismes déjà utilisés par les pouvoirs publics, avec des investissements du secteur privé, tels que des garanties, des occasions de co-investissement et des mécanismes de partage des risques, afin d’attirer les investissements philanthropiques vers les priorités des communautés.  

• Deuxièmement, FPC demande au gouvernement de préciser que les obligations fiduciaires des organismes de bienfaisance leur permettent de prendre en compte l’impact social et caritatif au même titre que les rendements financiers lorsqu’ils prennent des décisions d’investissement.  

• Troisièmement, FPC recommande que le gouvernement commence dès à présent les préparatifs en vue d’une consultation sur le contingent des versements qui examinera les rendements réels des investissements, l’inflation, la liquidité, les dépenses caritatives ainsi que l’expérience d’organisations de tailles et de structures diverses afin d’évaluer le fonctionnement concret du régime actuel.  

Notre objectif immédiat consiste à obtenir un engagement du gouvernement afin de mettre au point ces processus en collaboration avec le secteur.   

Adéquation avec la résilience des communautés  

Les recommandations de FPC pour le budget fédéral de 2026 ont été formulées afin de renforcer les initiatives en cours menées par nos collègues du secteur et de s’y intégrer, notamment celles qui sont liées au programme de résilience des communautés en général, porté par une coalition nationale regroupant des acteurs clés des secteurs de la finance communautaire, du développement économique local, des entreprises, de la philanthropie et du secteur social. Dans ce cas précis, FPC s’est fortement impliqué dans le « Policy Circle » organisé par Impact United, dans le cadre duquel nous avons contribué à orienter et à affiner ce programme de politique publique grâce aux discussions tenues aux réunions du Forum de Victoria de 2025 et de 2026, ainsi qu’entre celles-ci.  

La stratégie de résilience communautaire repose sur le postulat selon lequel le Canada ne manque ni de capitaux ni de volonté, mais plutôt de l’architecture appropriée en matière financière et de politique nécessaire pour orienter davantage de capitaux vers les communautés, le développement économique local, le logement abordable, le développement économique des populations autochtones, la résilience climatique et d’autres domaines essentiels à la prospérité et à la souveraineté à long terme. Elle soutient que la mobilisation des capitaux philanthropiques et privés constitue un élément essentiel à la construction de collectivités plus fortes et plus résilientes à travers le Canada. L’un des piliers centraux de la stratégie de résilience communautaire réside dans la création de nouveaux mécanismes visant à mobiliser les capitaux philanthropiques grâce à des garanties, des réformes réglementaires, des incitations ciblées et des véhicules d’investissement permettant à ce type de capitaux d’être affectés plus efficacement aux priorités des communautés.  

Les recommandations de FPC s’inscrivent dans ce programme plus large et dans un effort intersectoriel visant à renforcer la résilience économique du Canada en mobilisant de nouvelles sources d’investissement communautaire et en veillant à ce que le capital philanthropique puisse contribuer davantage aux priorités nationales, régionales et locales.  

Perspectives d’avenir : consultation fédérale et réexamen du contingent des versements 

Dans sa Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement fédéral s’est engagé à moderniser les règles fiscales applicables aux organismes de bienfaisance dans le cadre de consultations prévues pour 2026-2027. Le 8 octobre, le gouvernement fédéral a annoncé une consultation sur la modernisation du cadre fédéral régissant le secteur des organismes de bienfaisance portant sur quatre points spécifiques : 

1. le processus d’enregistrement;  

2. la prestation de services numériques; 

3. les activités d’audit et d’application des règles concernant les organismes de bienfaisance;  

4. les processus de révocation et d’opposition pour les organismes de bienfaisance.  

La consultation prend fin le 3 décembre; les recommandations devraient servir de base à la Mise à jour économique du printemps. 

FPC se félicite de cette initiative et y voit une occasion de donner suite à ses appels de longue date en faveur d’un régime réglementaire moderne qui reflète mieux le rôle du secteur dans la réponse aux défis économiques et sociaux actuels. Celle-ci s’inscrit notamment dans la lignée de nos demandes et de celles d’autres acteurs clés du secteur visant à désigner la Cour canadienne de l’impôt comme instance principale pour les recours liés aux organismes de bienfaisance afin de renforcer l’équité, de réduire les coûts et les délais et de permettre au droit des organismes de bienfaisance d’évoluer en toute transparence pour répondre à l’évolution des besoins de la société. 

Par ailleurs, FPC a participé activement aux travaux du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance du gouvernement du Canada. Ce comité a publié quatre rapports. Bon nombre de ses recommandations restent d’actualité dans le cadre de la présente consultation. FPC collaborera avec d’autres organisations clés afin de formuler des recommandations communes. De plus, nous solliciterons l’avis de nos membres, notamment sur leurs expériences récentes avec la Direction générale des organismes de bienfaisance de l’ARC. 

Cette consultation arrive à un moment crucial pour la révision prévue du contingent des versements. La fixation d’un contingent de versement à 5 % en 2022 a constitué l’un des changements les plus marquants de la réglementation relative aux organismes de bienfaisance depuis des décennies et elle s’est accompagnée d’un engagement à procéder à une réévaluation après cinq ans. Ce processus de révision, prévu pour 2027, doit s’appuyer sur des preuves, être fondé sur des données et viser à comprendre à la fois les répercussions sur le financement communautaire et la viabilité à long terme des subventions, des investissements et des autres contributions et impacts des organismes philanthropiques au sein de la communauté. 

Conjointement, le prochain examen du contingent des versements (CV) et la consultation fédérale sur la modernisation du cadre législatif et réglementaire régissant les organismes de bienfaisance offrent une occasion unique de créer un environnement plus propice aux organismes de bienfaisance et aux fondations. FPC mettra tout en œuvre pour veiller à ce que le gouvernement s’attache à promouvoir des solutions concrètes qui renforcent les communautés et accentuent la contribution du secteur à la résilience économique et sociale du Canada. 

Prochaines étapes : nous avons besoin de vous entendre 

Le travail de FPC en matière de politiques allie l’engagement des membres et la recherche, en s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail sur l’impact philanthropique, conformément au mandat confié par le conseil d’administration de FPC. Créé par le conseil d’administration en novembre 2025, ce groupe de travail soutient le président-directeur général en tant qu’organe consultatif; il examine les données disponibles, les points de vue du secteur et les implications des différentes options de politiques publiques afin d’éclairer le travail de FPC à cet égard et de formuler des recommandations qui seront soumises à l’examen du conseil d’administration. 

Préparation aux processus fédéraux de révision des règles fiscales pour les organismes de bienfaisance et du contingent des versements

Des discussions approfondies sur les politiques publiques, réservées aux membres, ont eu lieu à Vancouver en août, à Winnipeg en septembre lors du déjeuner des PDG membres organisé dans le cadre de la conférence de FPC, ainsi qu’à Calgary début octobre. Ces rencontres nous permettent de tester les nouvelles orientations politiques et de mieux comprendre les expériences vécues par nos membres. D’autres réunions sont prévues à Montréal en novembre (principalement en français) et à Toronto en décembre. Les détails et les modalités d’inscription vous seront communiqués prochainement. 

Par ailleurs, l’étude de FPC sur les investissements des fondations sera lancée dans les prochains jours afin d’éclairer notre rapport à venir, de fournir des données actualisées sur les actifs et les pratiques d’investissement des fondations et d’étayer notre travail en matière de politiques publiques. Votre participation permettra de renforcer les données sur lesquelles s’appuient les travaux du groupe de travail et les recommandations de FPC. 

Nous encourageons et invitons également nos membres à nous faire part, directement ou par la consultation gouvernementale, de leur point de vue sur les questions posées dans le cadre de la consultation fédérale, en illustrant leurs propos par des exemples concrets montrant en quoi le contingent des versements, les règles d’investissement et les obligations de déclaration ont une incidence sur leur travail.  

Il n’est pas nécessaire que les membres aient une position développée pour apporter leur contribution. Leur expérience, leurs questions et leurs points de vue divergents aideront FPC à formuler des recommandations éclairées qui renforceront la contribution de la philanthropie aux communautés partout au Canada. 

N’hésitez pas à nous faire part à tout moment de vos réflexions, idées et commentaires : president@pfc.ca. 

Annexe : Quelques mots sur la recommandation n° 16 du FINA 

En septembre 2026, le Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes a publié une série de recommandations concernant le budget fédéral de 2026. Le rapport contenait 130 recommandations issues d’une sélection d’observations du public portant sur divers sujets. Ces recommandations ne font pas partie du budget de 2026 et ne reflètent pas non plus la politique du gouvernement.  

Une recommandation en particulier, la recommandation n° 16, propose de renforcer les capacités du secteur caritatif et à but non lucratif par le biais d’investissements dans des infrastructures communes et le renforcement des capacités, financés par une taxe annuelle prélevée sur les « actifs inutilisés des fondations » ou par un impôt de 1 % sur les revenus de placement des fondations. 

Cette recommandation traduit la prise de conscience grandissante des obstacles auxquels se heurtent les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance lorsqu’il s’agit de renforcer leurs capacités, de faire progresser leurs priorités communes et de maintenir les infrastructures nécessaires à l’action collective. Cependant, bien que ces défis majeurs soient largement reconnus, la politique proposée ne bénéficie pas d’un large soutien, car elle soulève d’importantes questions d’ordre juridique, de gouvernance, de programmation et d’impact. FPC et d’autres réseaux de premier plan du secteur ont toujours plaidé en faveur de réformes impulsées par les communautés et fondées sur des données probantes qui permettent d’augmenter les ressources et d’accroître l’impact, plutôt que de nouvelles exigences ou restrictions qui créent des précédents inquiétants en matière d’ingérence du gouvernement dans la société civile, détournent l’attention des responsabilités essentielles du secteur public et risquent d’entraîner d’autres conséquences imprévues graves.  

FPC a clairement fait savoir au principal défenseur de cette proposition ainsi qu’au gouvernement que nous ne la soutenons pas.