Préparation aux processus fédéraux de révision des règles fiscales pour les organismes de bienfaisance et du contingent des versements

Sommaire

Le gouvernement fédéral prévoit mener des consultations sur la modernisation des règles fiscales pour les organismes de bienfaisance en 2026-2027 et revoir le contingent des versements en 2027. Le budget de 2026 est une occasion de faire part de nos commentaires dans l’immédiat. FPC se prépare pour faire en sorte que ces processus soient guidés par des données probantes, par l’expérience des fondations et par les besoins des communautés et des organisations qu’elles soutiennent ou qui sont leurs partenaires.

Le travail de FPC allie l’élaboration de politiques publiques par le Groupe de travail sur l’impact philanthropique, la production de recherches et de données, les relations avec les gouvernements et la mobilisation de ses membres. Une nouvelle étude sur les investissements des fondations s’amorcera à l’automne 2026, en complément d’un dialogue direct avec le gouvernement et de discussions régionales avec nos membres.

La participation des membres sera essentielle pour déterminer les impacts concrets, les conséquences non intentionnelles et les possibilités d’action en matière de politiques. FPC a pour objectif de formuler des recommandations qui renforcent l’impact communautaire, soutiennent des pratiques philanthropiques efficaces et préservent les ressources caritatives à long terme.

Contexte

Le gouvernement fédéral a fait part de ses plans pour moderniser les règles fiscales du Canada applicables aux organismes de bienfaisance, et les consultations s’amorceront en 2026-2027. Il entend également réviser le contingent des versements des organismes de bienfaisance en 2027.

Malgré l’incertitude autour de la portée et du calendrier de ces processus ainsi que du lien entre eux, FPC s’emploie à garantir que les politiques fédérales reposeront sur des données probantes, sur une connaissance de la réalité opérationnelle des fondations et sur les besoins des communautés et des organisations qu’elles soutiennent.

Cette étape représente une occasion déterminante pour FPC et ses membres d’orienter la perception du secteur au sein de l’appareil gouvernemental avant que ne soient finalisées les options de politiques. Une contribution forte et coordonnée, fondée sur des données probantes, sera indispensable pour que les ajustements envisagés soutiennent un impact communautaire et des pratiques philanthropiques performantes et préservent la disponibilité des ressources caritatives à long terme.

Ce que nous savons actuellement

Dans son budget de 2022, le gouvernement fédéral s’était engagé à réviser le contingent des versements au bout de cinq ans. Dans sa mise à jour économique du printemps de 2026, il a également annoncé son intention de moderniser les règles fiscales pour les organismes de bienfaisance. Et les consultations en vue du budget de 2026 sont en cours.

FPC voit trois chantiers à venir auxquels elle aimerait prendre part :

Une probable consultation sur les questions de politique fiscale en 2026
Une étude sur le contingent des versements, attendue en 2027
Le budget de 2026, qui offre assurément une fenêtre de commentaires et d’influence idéale

L’importance de ce qui s’en vient

Le gouvernement aura besoin de données crédibles et d’une compréhension concrète de la manière dont les fondations soutiennent les communautés et font avancer des priorités communes avec le gouvernement, et de l’effet que pourraient avoir les différents choix de politiques tant sur les fondations que sur les organisations et les communautés qu’elles financent.

Toute révision pourrait entraîner des répercussions majeures sur :

Le financement disponible pour les communautés et les organismes de bienfaisance;
Les stratégies d’investissement et d’octroi de subventions des fondations;
Les exigences administratives et de rapports;
La durabilité des actifs philanthropiques à long terme.

FPC joue un rôle déterminant : réunir les expériences et les points de vue de notre réseau, puis les transformer en recommandations claires, constructives et prêtes à intégrer aux politiques publiques. Nos membres sont des acteurs clés dans ces démarches. La qualité et l’influence de la contribution de FPC reposent sur la capacité des membres à partager leur expérience, leurs données, leurs observations, leurs questions et leurs préoccupations.

Les positions de FPC resteront guidées par des données crédibles, des perspectives variées, des indications gouvernementales et une évaluation attentive des effets possibles des diverses approches de politiques. Conformément à notre programme de politique publique et aux positions et recommandations que nous répétons clairement au gouvernement et à notre réseau depuis la dernière révision du contingent des versements en 2021, notre objectif est de faire avancer des idées qui soutiennent l’impact communautaire à court terme, tout en protégeant la capacité des ressources philanthropiques de servir les communautés à long terme.

L’approche de FPC

Le travail de FPC se fait dans quatre domaines d’intervention interreliés : l’élaboration de politiques, les données et la recherche, les relations gouvernementales, et la mobilisation de ses membres et de ses partenaires du secteur.

1. Groupe de travail sur l’impact philanthropique

Le conseil d’administration de FPC a lancé le Groupe de travail sur l’impact philanthropique en novembre 2025 pour orienter la réflexion de FPC sur le contingent des versements et les questions de politiques connexes. Son travail consiste à :

Analyser les recherches, les données et les perspectives de l’ensemble du secteur;
Examiner les répercussions sur les fondations, les communautés et les organismes de bienfaisance;
Repérer les éventuels écueils réglementaires et sur le plan des rapports;
Évaluer les objectifs et les effets possibles des différentes approches de politiques;
Déterminer les points d’accord, les préoccupations et les sources d’incertitude;
Formuler des recommandations à présenter et à faire approuver par le conseil d’administration.

Les recommandations approuvées par le conseil d’administration forment la base des positions de FPC en matière de politiques publiques et de relations gouvernementales.

2. Données probantes

FPC continue de s’appuyer sur des données administratives, des analyses de politiques et ses recherches des dernières années pour remédier aux lacunes persistantes dans les données probantes.

Nous avons également accéléré l’élaboration de notre étude sur les investissements des fondations, qui sera lancée à l’automne 2026. Cette étude fournira notamment des données canadiennes à jour sur les actifs et les pratiques d’investissement des fondations.

Les résultats éclaireront l’élaboration des politiques publiques et la mobilisation des membres et du gouvernement. La participation des membres à cette étude sera particulièrement importante. Notre dernière étude, publiée en 2021, reposait sur des données fournies par 93 fondations. Une forte participation rehaussera la crédibilité des données probantes dont disposera FPC et permettra de mieux refléter la diversité des réalités dans le secteur des fondations.

3. Relations gouvernementales

FPC approfondit son engagement direct avec le gouvernement fédéral, en s’appuyant à la fois sur ses relations et ses réseaux internes et sur l’expertise de conseillers en relations gouvernementales. Son travail consiste notamment à :

Obtenir des éclaircissements sur la portée, le calendrier et l’enchaînement du travail du gouvernement;
Déterminer quels ministères, organismes et bureaux politiques influencent le processus;
Mobiliser les fonctionnaires et le personnel politique tout en recueillant des indications sur les priorités émergentes et les options de politiques;
Coordonner les actions avec les partenaires du secteur lorsque des messages communs ou un plaidoyer conjoint peuvent en renforcer l’influence;
Formuler des recommandations qui s’alignent sur les priorités du gouvernement, les besoins du secteur et le programme global de FPC en matière de politiques.

4. Mobilisation des membres et du secteur

L’apport des membres demeurera indispensable au travail de FPC. Plusieurs mécanismes sont mis en place pour permettre aux membres de faire valoir leurs points de vue, tester des projets de politiques émergentes et aider à la formulation des recommandations de FPC.

La mobilisation commencera par une assemblée virtuelle à la fin août ou au début septembre, où l’on examinera les principaux éléments de notre présentation dans le cadre des consultations prébudgétaires fédérales.
Des discussions en personne sont prévues un peu partout au Canada :
- Vancouver, fin août 2026 : dans le cadre du Forum de Victoria
- Winnipeg, septembre 2026 : déjeuner spécial des PDG des membres de FPC pendant la Conférence de FPC
- Calgary, début octobre 2026
- Montréal, début novembre 2026
- Toronto, automne 2026

Il est possible que le calendrier et les lieux changent à la suite de la clarification du processus fédéral. D’autres occasions de mobilisation pourraient être offertes en 2026 et 2027, notamment des sondages, des groupes de discussion organisés par les canaux existants comme le Groupe d’entraide des PDG de FPC, ainsi que des rencontres avec des élus et des hauts fonctionnaires, par exemple lors d’événements comme la retraite des PDG.

Ce que nous demandons à nos membres

L’influence de FPC sur ce processus repose sur la solidité, l’étendue et la crédibilité des perspectives que nous présentons. Nous invitons nos membres à :

Participer à l’assemblée virtuelle avant la date limite des consultations pré budgétaires le 8 septembre;
Prendre part à une discussion régionale en personne si possible;
Donner des exemples montrant l’effet du contingent des versements, des règles d’investissement et des exigences de rapports sur les décisions et les opérations de votre fondation;
Présenter les conséquences non intentionnelles, les inefficacités administratives et les occasions en matière de politiques que FPC devrait envisager;
Fournir des données, des recherches ou des analyses pouvant appuyer les réflexions du Groupe de travail;
Informer FPC des conversations qu’ils ont à ce sujet avec le gouvernement, des conseillers ou des partenaires du secteur;
Encourager des collègues clés, comme des dirigeants en finances, en investissement, en octroi de subventions et en gouvernance, à apporter leur savoir-faire lorsque nécessaire.

Les membres n’ont pas besoin d’avoir une position entièrement définie sur les politiques pour participer. L’expérience pratique, les questions, les zones d’incertitude et la diversité des perspectives contribueront toutes à aider FPC à formuler des recommandations. Une voix bien informée et coordonnée peut aider le gouvernement à comprendre tant les occasions que les risques que comportent les différentes options d’action politique.

FPC et ses membres peuvent ensemble contribuer à faire en sorte que les politiques fédérales reflètent l’expérience des fondations et renforcent la contribution de la philanthropie aux communautés partout au Canada.