Politique et réglementation Soumissions Mémoire pour les consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2025 Publié: août 2, 2024 Download Documents Documents FPC Politique et réglementation Mémoire pour les consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2025 RÉSUMÉ RECOMMANDATION 1 – Élaborer un cadre réglementaire fondé sur des données probantes : donner suite à l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2022 en prévoyant un réexamen du taux de contingent des versements d’ici à 2027 et s’engager à procéder à un examen périodique. RECOMMANDATION 2 – Créer des conditions de concurrence équitables entre les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif qui fournissent des services d’intérêt public : résoudre les graves problèmes persistants du régime des versements admissibles en apportant un amendement technique à la Loi de l’impôt sur le revenu pour faire en sorte que les organismes de bienfaisance puissent mettre des fonds en commun et octroyer des subventions aux donataires non reconnus (DNR), et aider les organismes de bienfaisance qui souhaitent modifier leurs objectifs de bienfaisance afin de pouvoir octroyer des subventions aux DNR. RECOMMANDATION 3 – Encourager l’investissement d’impact : publier des lignes directrices pour les organismes de bienfaisance relatives à la réalisation d’investissements liés à un programme. RECOMMANDATION 4 – Combler le déficit de données : mettre en commun l’analyse annuelle des données sur notre secteur recueillies dans le cadre du formulaire T3010, charger Statistique Canada de réaliser chaque année le module à but non lucratif de l’Enquête canadienne sur la situation des entreprises et créer une unité permanente à Statistique Canada axée sur le secteur à but non lucratif et caritatif. RECOMMANDATION 5 – Maintenir et renforcer le partenariat essentiel entre le gouvernement fédéral et le secteur à but non lucratif et caritatif.