Avis Avis aux membres – 1 Juin 2022 Publié: juin 2, 2022 Documents Documents FPC Avis Avis aux membres – 1 Juin 2022 Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada entendait réaliser l’esprit du projet de loi S-216, qui a été adopté par le Sénat et suit son cours à la Chambre des communes. Appuyé par de nombreux organismes de bienfaisance et juristes dans l’ensemble du Canada, le projet de loi S-216 aurait créé un cadre responsable mais plus réaliste pour le financement des donataires non reconnus (DNR) par lesorganismes de bienfaisance canadiens et l’aurait fait de manière moins coloniale et avec moins de lourdeurs administratives. Toutefois, le libellé initial de la Loi no 1 d’exécution du budget (projet de loi C-19) aurait donné lieu à un cadre réglementaire moins flexible qui aurait rendu plus difficile pour les organismes de bienfaisance d’appuyer les DNR. Grâce à la mobilisation de l’ensemble du secteur – y compris de nombreux membres de FPC – le projet de loi a maintenant été amendé et les dispositions prescriptives en ont été retirées. Un amendement concernant la mise en commun de fonds a été rejeté. Cependant, les fonctionnaires ont indiqué que cet aspect de la loi serait appliqué avec souplesse.