Actualités et tendances du secteur Documents FPC Politique et réglementation Soumissions Mémoire présenté au gouvernement du Canada : « Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus » Publié: janvier 26, 2023 Documents Documents FPC Mémoire présenté au gouvernement du Canada : « Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus » Le budget fédéral de 2022 a mis en place un nouveau cadre de partenariat dans le secteur caritatif nommé « versements admissibles ». Ce cadre permet aux organismes de bienfaisance enregistrés de faire des « versements admissibles » tant aux donataires reconnus qu’aux donataires non reconnus (DNR) lorsque certaines conditions sont respectées. Le 30 novembre 2022, l’Agence de revenu du Canada (ARC) a publié une ébauche de lignes directrices sur les subventions aux DNR. Le public était invité à soumettre ses commentaires jusqu’au 31 janvier 2023. La modification législative, à laquelle s’appliquent les lignes directrices, représente une importante initiative historique de la société civile pour rétablir l’équilibre entre les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif fournissant des bienfaits d’intérêt public et répondant souvent au besoin des communautés qui ne sont pas suffisamment soutenues par la philanthropie. Il est essentiel que les lignes directrices tiennent compte de ces initiatives et fassent progresser nos intentions communes. Nous en sommes à un moment charnière pour assurer la réalisation de la justice, de l’équité et de l’égalité des chances au sein du régime qui régit les activités des organismes de bienfaisance et leur travail et ainsi faire progresser le bien commun. FPC a examiné les lignes directrices et a mobilisé son réseau pour les comprendre et obtenir des commentaires. Résumé des recommandations : RECOMMANDATION 1 : Modifier les formulations problématiques concernant le risque, les bienfaits d’intérêt public, la différence entre les « subventions » et les « dons », ainsi que la surveillance et l’établissement de rapports. RECOMMANDATION 2 : Limiter les recommandations et s’attacher aux exigences (le versement s’applique exclusivement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fins de bienfaisance et la tenue de documents suffisants). RECOMMANDATION 3 : Clarifier les incertitudes relatives aux exigences (objectifs de bienfaisance, contingent des versements, ressources non financières et investissements liés à un programme).