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Mémoire prébudgétaire fédéral 2023 présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes du Canada

Dans ce mémoire, FPC fait au gouvernement du Canada quatre recommandations qui amélioreront les contributions économiques et sociales essentielles de la philanthropie et, de façon plus générale, du secteur des organismes à but non lucratif et de bienfaisance pour les Canadiens. Ces recommandations aideront à remédier aux inégalités actuelles en ce qui a trait à l’accès des communautés marginalisées aux fonds de bienfaisance qui sont accentuées par les lacunes du régime réglementaire régissant le secteur.

RECOMMANDATION 1 – Assurer un appui relativement aux nouvelles règles visant les versements admissibles et le contingent des versements par le biais de ressources, de séances de formation et d’un libellé plus clair concernant la mise en commun de fonds.

RECOMMANDATION 2 – S’engager à réévaluer régulièrement, au moins tous les cinq ans, le régime de contingent des versements.

RECOMMANDATION 3 – Remédier au déficit de données en remaniant le formulaire T3010 et en effectuant un suivi des investissements d’impact.

RECOMMANDATION 4 – Désigner un défenseur ou représentant voué au secteur des organismes à but non lucratif et de bienfaisance au sein de l’appareil gouvernemental.