Actualités et tendances du secteur Documents FPC Politique et réglementation Soumissions Mémoire prébudgétaire fédéral 2023 présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes du Canada Publié: septembre 16, 2022 Documents Documents FPC Mémoire prébudgétaire fédéral 2023 présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes du Canada En avril 2022, FPC a publié un communiqué dans lequel elle disait accueillir avec satisfaction et énergie les annonces dévoilées par le gouvernement du Canada dans son budget de 2022 qui visent à moderniser des aspects du cadre réglementaire régissant le secteur des organismes à but non lucratif et de bienfaisance – notamment en augmentant le contingent des versements pour les organismes de bienfaisance ayant plus de un million de dollars d’actifs, en améliorant la collecte de données sur les organismes de bienfaisance, y compris en ce qui a trait au respect de leurs obligations de contingent des versements, et sur les investissements et les fonds de dotation – de même que son intérêt à appuyer les partenariats importants que les organismes de bienfaisance ont conclu avec des donataires non reconnus (DNR), qui font progresser les enjeux sociaux et exécutent les programmes. FPC a aussi souligné et salué les travaux déjà entrepris par le gouvernement pour mettre en œuvre ces promesses. En outre, elle était ravie et soulagée que le gouvernement collabore avec le secteur pour réviser des aspects du libellé initial de la Loi no 1 d’exécution du budget afin d’éviter que le cadre réglementaire soit strict et prescriptif à l’égard des organismes de bienfaisance travaillant avec des DNR. Toutefois, nous étions déçus que la proposition d’amendement clé sur la dons déterminés ait été rejetée. Nous sommes arrivés à un moment décisif de l’histoire du Canada pour prendre des mesures significatives en vue d’assurer la concrétisation de l’égalité des chances pour tous les Canadiens. FPC applaudit les nombreux programmes de financement gouvernementaux nouveaux et élargis qui ont été offerts à notre secteur et à de nouvelles initiatives visant à aider les populations défavorisées. Un financement dédié, abondant et continu est impératif. Parallèlement, une modification réglementaire de grande portée est aussi fondamentale pour s’assurer que le secteur des organismes à but non lucratif et de bienfaisance peut continuer d’offrir des services essentiels aux Canadiens durant ce qui s’avère être une pandémie prolongée et une reprise d’après-crise. Les principes d’équité et d’inclusivité continuent d’être minés par les lacunes dans le régime de politiques actuel, en dépit des avances et des investissements. Pour ces raisons, FPC demande au gouvernement de prendre en compte notre recommandations pour le budget de 2023. Nous soulignons que le gouvernement doit continuer de collaborer avec le secteur à la modernisation du régime réglementaire.