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L’augmentation du contingent des versements est devenue loi

Nos efforts sans précédent en matière d’engagement, de plaidoyer et de leadership en 2021 et 2022 ont abouti à un changement réglementaire historique pour le secteur : l’augmentation du contingent des versements de 3,5 % à 5 % pour les actifs de plus de 1 million de dollars.  Promulguée en décembre 2022, cette loi est entrée en vigueur à partir de janvier 2023, sous l’impulsion de notre mobilisation instrumentale.

À la suite de la plus grande consultation du réseau dans l’histoire de FPC, à laquelle ont participé plus de 70 % de nos membres, nous avons pris les devants pour jouer un rôle de premier plan dans la défense des besoins de notre secteur, en apportant notre savoir-faire et en négociant une diversité de points de vue pour une approche équilibrée.

Alors que le contingent des versements se situe à 3,5 % depuis 2004 et que le secteur caritatif est soumis à des exigences croissantes et multiples, la consultation de notre réseau le plus mobilisé et l’analyse empirique des experts en recherche nous ont amenés à recommander une augmentation à hauteur de 5 %, avec des révisions périodiques. Cette position permet d’équilibrer les préoccupations relatives à l’augmentation des dépenses caritatives et à la prévention de l’érosion du capital. Nous sommes fiers d’avoir contribué à guider ce changement, en rassemblant notre communauté autour d’une cause commune, et nous sommes heureux de voir que plusieurs de nos priorités clés ont été incluses dans la nouvelle réglementation.

Nos consultations ont également permis de constater que l’augmentation du contingent des versements constituerait une mesure inadéquate pour égaliser l’accès des communautés au financement, car elle ne remédierait en rien aux inégalités de financement existantes dans le secteur. Outre l’augmentation du financement, nous avons également plaidé en faveur de mécanismes visant à encourager une plus grande diversité de distribution, par le biais de trois conditions habilitantes.

Selon certaines estimations, le nouveau contingent des versements pourrait débloquer entre 300 et 500 millions de dollars* de financement pour le secteur caritatif, ce qui permettrait d’atténuer le sous-financement chronique de plus de 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés, ainsi que de nombreux autres organismes à but non lucratif et initiatives à vocation sociale au Canada. Ce changement aura un impact important sur les causes qui font avancer le bien commun, qu’il s’agisse de la crise climatique, de la réconciliation, du financement des communautés en quête d’équité, de la santé, de l’éducation, des arts ou d’autres causes. Nous suivrons les réactions à ces changements.

70%

70% des membres de notre réseau ont participé à la consultation sur le contingent des versements

  • FPC est un partenaire clé lorsqu’il s’agit de s’assurer que nos cadres réglementaires soutiennent et renforcent l’action du secteur. Nous collaborons régulièrement à diverses initiatives, car nous reconnaissons la valeur de son savoir-faire, de son engagement et de son leadership sur certains des enjeux les plus importants auxquels est confronté le secteur à but non lucratif. 

    Cathy Taylor
    directrice générale - Ontario Non-profit Network

Consultez les documents suivants pour en savoir plus sur notre travail lié au contingent des versements :