Mémoire pour les consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2025

RÉSUMÉ

RECOMMANDATION 1 – Élaborer un cadre réglementaire fondé sur des données probantes : donner suite à l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2022 en prévoyant un réexamen du taux de contingent des versements d’ici à 2027 et s’engager à procéder à un examen périodique.

RECOMMANDATION 2 – Créer des conditions de concurrence équitables entre les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif qui fournissent des services d’intérêt public : résoudre les graves problèmes persistants du régime des versements admissibles en apportant un amendement technique à la Loi de l’impôt sur le revenu pour faire en sorte que les organismes de bienfaisance puissent mettre des fonds en commun et octroyer des subventions aux donataires non reconnus (DNR), et aider les organismes de bienfaisance qui souhaitent modifier leurs objectifs de bienfaisance afin de pouvoir octroyer des subventions aux DNR.

RECOMMANDATION 3 – Encourager l’investissement d’impact : publier des lignes directrices pour les organismes de bienfaisance relatives à la réalisation d’investissements liés à un programme.

RECOMMANDATION 4 – Combler le déficit de données : mettre en commun l’analyse annuelle des données sur notre secteur recueillies dans le cadre du formulaire T3010, charger Statistique Canada de réaliser chaque année le module à but non lucratif de l’Enquête canadienne sur la situation des entreprises et créer une unité permanente à Statistique Canada axée sur le secteur à but non lucratif et caritatif.

RECOMMANDATION 5 – Maintenir et renforcer le partenariat essentiel entre le gouvernement fédéral et le secteur à but non lucratif et caritatif.

RECOMMANDATIONS

Élaborer un cadre réglementaire fondé sur des données probantes : donner suite à l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2022 en prévoyant un réexamen du taux de contingent des versements d’ici à 2027 et s’engager à procéder à un examen périodique.

FPC est favorable au taux de contingent des versements (le minimum calculé et fixé par le gouvernement qu’un organisme de bienfaisance enregistré est tenu de dépenser chaque année), qui a été porté à 5 % pour les actifs de plus d’un million de dollars en 2022. Ce taux permet d’éviter l’accumulation de capital tout en maintenant des fonds de dotation pour l’investissement et l’octroi de subventions à la communauté.

Dans le budget de 2022, parallèlement à l’annonce du nouveau taux de contingent des versements, une réévaluation après cinq ans a été promise. En d’autres termes, une révision du taux est prévue d’ici 2027, soit cinq ans après la sanction royale du projet de loi C-32, au moment où le nouveau taux de contingent des versements a été adopté par voie législative. Pour garantir le respect de cette échéance, FPC réitère les recommandations formulées dans son mémoire prébudgétaire de 2024, invitant le gouvernement à consacrer des ressources et à commencer à se préparer à recueillir les données nécessaires dès maintenant.

En outre, FPC réitère sa recommandation selon laquelle le gouvernement doit s’engager à ce que le taux soit régulièrement revu et déterminé selon une formule fondée sur des données qui promeut les principes de l’impact philanthropique et de la prévention de l’accumulation ou de l’érosion importante du capital de dotation.

FPC recommande vivement que les examens comprennent des analyses d’une moyenne mobile de l’inflation, des rendements réels et des liquidités d’un portefeuille de placements responsable et équilibré sur cinq ans. Le contingent des versements (CV) devrait faire référence aux taux de rendement à long terme obtenus pour des pratiques de placement prudentes et diversifiées par des fondations dotées. Nous encourageons le gouvernement à envisager une formule basée sur les paramètres suivants : CV = rendement net indexé sur l’investissement responsable – inflation composée – charges opérationnelles raisonnables. Il est préférable de calculer le contingent des versements à partir d’une formule qui est révisée et réexaminée sur une base périodique raisonnable.

Créer des conditions de concurrence équitables entre les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif qui fournissent des services d’intérêt public : résoudre les graves problèmes persistants du régime des versements admissibles en apportant un amendement technique à la Loi de l’impôt sur le revenu pour faire en sorte que les organismes de bienfaisance puissent mettre des fonds en commun et octroyer des subventions aux donataires non reconnus (DNR), et aider les organismes de bienfaisance qui souhaitent modifier leurs objectifs de bienfaisance afin de pouvoir octroyer des subventions aux DNR.

En 2023, un nouveau régime, appelé « versements admissibles », a été mis en place. Il permet aux organismes de bienfaisance de faire des dons à des donataires reconnus et d’accorder des subventions à des donataires non reconnus (DNR). Le nouveau cadre est le fruit des efforts historiques du gouvernement et de la société civile pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif qui fournissent des services d’intérêt public et servent souvent des communautés insuffisamment soutenues par la philanthropie, mais qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés ou des donataires reconnus.

Bien que FPC se réjouisse dans l’ensemble de ce changement historique, la législation et sa mise en œuvre posent encore de sérieux problèmes qui requièrent l’attention immédiate des pouvoirs publics. C’est d’autant plus urgent que les nouvelles règles sont en vigueur depuis plus de 18 mois déjà.

Apporter un amendement de forme à la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les organismes de bienfaisance puissent mettre des fonds en commun et octroyer des subventions aux DNR.

La disposition de la loi relative aux dons dirigés prévoit que les organisations risquent de perdre leur statut d’organisme de bienfaisance si elles acceptent sciemment des dons conditionnels à ce qu’ils aillent à des DNR. Cette disposition crée un risque pour le statut d’organisme de bienfaisance des fondations et autres organisations de bienfaisance qui s’engagent dans des partenariats avec des DNR et, par conséquent, peut décourager les partenariats de financement commun – une pratique essentielle utilisée régulièrement, en particulier dans des contextes urgents et évoluant rapidement, comme on l’a vu lors de guerres, de catastrophes naturelles et de la pandémie de COVID-19 au Canada et dans le monde entier.

Nous ne croyons pas que le gouvernement ait eu l’intention de décourager cette bonne pratique. FPC recommande que la législation soit corrigée par un amendement technique reprenant ce qui est écrit dans les lignes directrices pour l’octroi de subventions aux DNR – à savoir que les organismes de bienfaisance peuvent accepter des dons pour des programmes qui soutiennent des donataires non reconnus, à condition que l’organisme de bienfaisance établisse que c’est lui qui a le pouvoir définitif en matière d’utilisation des ressources.

Publier des lignes directrices sur les formulations acceptables dans la description des fins caritatives des organismes, afin que ces derniers puissent accorder des subventions aux DNR.

Pour de nombreuses fondations, un problème crucial subsiste en ce qui concerne l’octroi de subventions à des donataires non reconnus : il s’agit des finalités caritatives. Certaines fondations ont des objectifs spécifiant que leur but consiste à octroyer des subventions à des donataires reconnus. Étant donné qu’une subvention à un donataire non reconnu doit servir les fins de l’organisme de bienfaisance, les organismes ayant de tels objectifs se trouvent en contradiction avec l’octroi de subventions à des donataires non reconnus, et sont donc dans l’impossibilité de le faire. Ce sujet a donné lieu à des casse-tête juridiques et à des honoraires d’avocat élevés pour de nombreuses fondations. Elle reste l’une des questions les plus fréquemment posées à FPC par l’ensemble de notre réseau.

Pour réduire les frais administratifs et juridiques, le gouvernement pourrait simplement publier un modèle de libellé acceptable que ces types de fondations pourraient utiliser pour leurs objectifs révisés. FPC recommande au gouvernement de le faire sans délai et est prête à soutenir ces efforts.

Encourager l’investissement d’impact : publier des lignes directrices pour les organismes de bienfaisance relatives à la réalisation d’investissements liés à un programme.

La finance sociale est une approche de la mobilisation des capitaux privés qui offre un dividende social et un rendement économique permettant d’atteindre des objectifs sociaux et environnementaux. La mobilisation de capitaux à des fins sociales permet aux investisseurs de financer des projets bénéfiques pour la société et aux organisations à vocation sociale d’accéder à des capitaux, tout en bénéficiant d’un rendement financier.

Nous pensons que le gouvernement du Canada souhaite encourager vivement la finance sociale, comme en témoignent ses nombreuses initiatives dans ce domaine, notamment le Fonds de finance sociale, doté de 755 millions de dollars, qui a été entièrement déployé l’année dernière.

Bien qu’elles s’y intéressent de plus en plus, la plupart des fondations ne savent que peu de choses sur la finance sociale (parfois appelée investissement d’impact) et se sentent désorientées ou non soutenues en raison du manque de connaissances et d’autres obstacles qui existent actuellement dans ce domaine en plein essor.

Comme l’indique la plus récente enquête sur les placements (2018-2020) du réseau FPC, « les participants au sondage ont souligné le besoin de formation sur l’investissement responsable et l’investissement d’impact […] pour pouvoir augmenter la contribution de leur stratégie d’investissement à l’avancement de leur mission […] et sont à la recherche d’outils pratiques et de conseils pragmatiques qui les aideront à le faire efficacement et sans pression sur les ressources. »

Heureusement, l’investissement lié à un programme (IRP) est une voie légale et éprouvée déjà en place pour inciter les organismes de bienfaisance à s’engager dans la finance sociale. L’IRP est un type de financement à faible coût qui est structuré comme un investissement plutôt que comme une subvention, mais qui est principalement axé sur l’avancement d’une mission caritative.

Ce type d’investissement (sous la forme de prêts à des taux inférieurs à ceux du marché, de garanties de prêts ou d’achats d’actions) peut relever de la bienfaisance lorsqu’il contribue à des fins caritatives. Pourtant, il n’a guère été reconnu sur le plan réglementaire, si ce n’est dans les lignes directrices relatives à la politique de l’ARC sur le développement économique communautaire (CG-014), révisées pour la dernière fois en 2017. Ce document nécessite une mise à jour et ne tient pas compte de nouveaux changements réglementaires importants, tels que les récentes règles sur les versements admissibles.

Il s’agit là d’une solution à portée de main qui, selon nous, pourrait ouvrir la voie à des changements majeurs dans la façon dont les fondations investissent, ce qui représente la pierre angulaire du travail des fondations. Au cours des dix dernières années, l’actif géré par les fondations au Canada a considérablement augmenté (135 milliards de dollars en 2021 contre 35 milliards de dollars en 2001).

De plus, la création de telles lignes directrices est une intervention extrêmement peu coûteuse. Nous recommandons au gouvernement du Canada de créer de nouvelles lignes directrices pour aider les organismes de bienfaisance à faire des investissements liés à des programmes. Nous sommes disposés à aider l’équipe à rédiger et à promouvoir les lignes directrices au besoin, avec le secteur.

Combler le déficit de données : mettre en commun l’analyse annuelle des données sur notre secteur recueillies dans le cadre du formulaire T3010, charger Statistique Canada de réaliser chaque année le module à but non lucratif de l’Enquête canadienne sur la situation des entreprises et créer une unité permanente à Statistique Canada axée sur le secteur à but non lucratif et caritatif.

FPC applaudit les investissements du gouvernement dans Statistique Canada qui ont mené à la publication, plus tôt cette année, de données sur le secteur à but non lucratif recueillies par le biais d’un module spécial de l’Enquête canadienne sur la situation des entreprises. C’est la première fois depuis l’Enquête nationale auprès des organismes à but non lucratif et des organismes bénévoles (ENONB) de 2003 que Statistique Canada réalise une enquête d’une telle ampleur sur le secteur. Celle-ci a été menée par l’intermédiaire d’une plate-forme existante, ce qui la rend rentable et rapide. Maintenant que la première enquête a eu lieu, elle pourra être facilement reproduite à l’avenir.

Nous saluons également d’autres engagements et investissements dans la collecte de données, tels que les mises à jour – celles qui ont été exécutées et celles qui sont en cours de réalisation – du formulaire T3010, qui est le mécanisme de rapport annuel que tous les organismes de bienfaisance doivent soumettre au gouvernement.

Des informations de base, périodiques et essentielles sont indispensables pour aider les décideurs à comprendre les principales caractéristiques de notre secteur et à prendre des décisions éclairées et efficaces en matière de politique publique et d’affectation des ressources. 

FPC encourage le gouvernement à poursuivre les mises à jour prévues du formulaire T3010, en consultation avec le secteur, afin d’améliorer la saisie des données. Nous recommandons également une approche plus ciblée et coordonnée au sein de Statistique Canada. Nous recommandons au gouvernement fédéral de confier à Statistique Canada le mandat d’inclure chaque année le module sur le secteur à but non lucratif dans l’Enquête canadienne sur la situation des entreprises, et d’établir une unité permanente à Statistique Canada axée sur ce secteur, afin de soutenir la collecte et l’analyse régulières et mieux coordonnées des données.

Maintenir et renforcer le partenariat essentiel entre le gouvernement fédéral et le secteur à but non lucratif et caritatif.

Des services de soutien aux personnes âgées aux camps d’été communautaires, en passant par les refuges pour animaux et les services de soutien en santé mentale, les organismes de bienfaisance et à but non lucratif sont présents et offrent des programmes et des services essentiels dans toutes les collectivités du Canada. Ils sont également des experts et des partenaires essentiels pour le gouvernement, les entreprises et les communautés sur les questions qui nous préoccupent tous, des soins de longue durée à l’inégalité en passant par l’insécurité alimentaire, les handicaps et plus encore.

La valeur de notre secteur est attestée par nos contributions économiques : les organismes de bienfaisance et à but non lucratif contribuent à l’activité économique du Canada à hauteur de 192 milliards de dollars par an. Nous représentons 8,3 % du PIB de notre pays et employons 2,4 millions de personnes, soit plus que le secteur des mines, du pétrole et du gaz, ou que ceux de l’agriculture, du transport et de la vente au détail.

En effet, les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif sont les piliers de nos communautés – des champions invisibles qui assurent la prospérité de nos économies et de nos collectivités. Ils fournissent des biens et des services vitaux aux gens pour un coût minime, voire nul, comme les lieux de culte, les services à la jeunesse et à la famille, l’aide au logement, les banques alimentaires, les clubs de sport et de loisirs, et les musées. Ils constituent des soutiens essentiels pour les entreprises, qu’il s’agisse de chambres de commerce, d’associations professionnelles ou d’autres organisations. Enfin, ils aident les pouvoirs publics à assumer leurs responsabilités avec efficacité et compétence, notamment en soutenant des services tels que les hôpitaux, les établissements de soins à domicile, les établissements d’enseignement supérieur et les universités, et en gérant directement toutes sortes de programmes pour le compte des pouvoirs publics.

Pour le gouvernement du Canada, le secteur à but non lucratif et caritatif est un partenaire essentiel. La mise en œuvre de toutes sortes de politiques et l’efficacité de ses investissements, y compris les programmes de financement gouvernementaux nouveaux et en cours, dépendent des relations qu’il entretient avec ses partenaires du secteur caritatif et à but non lucratif.

FPC encourage le gouvernement du Canada à prioriser, poursuivre et renforcer son important partenariat avec les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif.

PERSONNE-RESSOURCE

Sara Krynitzki

Directrice des affaires publiques et de la recherche

skrynitzki@pfc.ca