AVIS CONCERNANT LES POLITIQUES PUBLIQUES Les exigences en matière de déclaration à l’ARC pour les fiducies – une question qui pourrait éventuellement devenir préoccupante pour notre secteur Sara Krynitzki Août 10, 2023 4 min read Nouvelles et perspectives Nouvelles de FPC Les exigences en matière de déclaration à l’ARC pour les fiducies – une question qui pourrait éventuellement devenir préoccupante pour notre secteur Dans le cadre du projet de loi C-32, l’un des projets de loi d’exécution du budget du gouvernement pour 2022, le ministère des Finances du Canada a instauré de nouvelles règles de déclaration pour les fiducies visant à accroître la transparence, qui commenceront à s’appliquer à la fin de cette année. Ces règles comprennent certaines exigences quant à ce que les fiducies doivent déclarer dans leurs déclarations de renseignements T3 à partir de 2024, et prévoient des sanctions financières considérables en cas de non-respect. Cet été, notre secteur s’est inquiété du fait que ces règles pourraient s’appliquer aux fiducies détenues par les organismes de bienfaisance. FPC encourage la transparence et la résolution du déficit de données dans notre secteur de manière plus générale, mais l’obligation pour les organismes de bienfaisance de produire des déclarations individuelles pour chaque fiducie au moyen de la déclaration T3 n’irait pas dans ce sens. Les organismes de bienfaisance produisent déjà une déclaration annuelle à l’ARC au moyen du formulaire T3010. En outre, cette mesure pourrait créer un énorme fardeau administratif inutile pour notre secteur, qui est en grande partie géré par des employés et des bénévoles peu familiarisés avec les nuances du droit fiscal. On parle de fiducie lorsqu’une partie, souvent appelée le constituant, confie des biens à une autre partie, le fiduciaire, pour qu’elle les gère au nom d’autres personnes, les bénéficiaires. Déterminer ce qu’est (ou n’est pas) une fiducie n’est pas un exercice simple pour les non-initiés. Néanmoins, certains fonds détenus par des organismes de bienfaisance, tels que les fonds orientés par le donateur, peuvent être considérés comme des fiducies. Si les nouvelles règles exonèrent explicitement les organismes de bienfaisance enregistrés, elles sont en revanche silencieuses sur les fiducies détenues au sein d’organismes de bienfaisance enregistrés, ce qui a pu créer une certaine confusion. Historiquement, il était entendu à l’ARC que les organismes de bienfaisance n’avaient pas à produire de telles déclarations. FPC a rencontré la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC et des personnes clés du ministère des Finances du Canada chargées de cette question. Nous avons également encouragé des juristes éminents que nous connaissons à intervenir auprès du ministère des Finances et de l’ARC, ce qu’ils ont fait. Nous ne croyons pas que les changements apportés au droit des fiducies dans le projet de loi C-32 aient jamais eu pour but de modifier les règles applicables aux organismes de bienfaisance. Il semble évident qu’un problème a été créé sans le vouloir, et que le gouvernement doit maintenant le résoudre. FPC travaille en étroite collaboration avec ses collègues du secteur sur cette question. Nous avons participé à des entretiens téléphoniques avec plusieurs dirigeants afin de partager nos vues et de coordonner des stratégies. L’urgence de trouver une solution viable est réelle et évidente. Comme FPC l’a recommandé au gouvernement, la refonte du formulaire T3010, y compris les mécanismes de déclaration des investissements et des fonds orientés par les donateurs, serait un bien meilleur moyen de saisir les données de façon plus efficace et utile, et d’accroître la reddition de comptes d’une manière raisonnable et équitable. Les détails de ces recommandations se trouvent dans notre exposé de position sur le sujet, et dans notre récent Mémoire pour les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2024. FPC continuera à informer son réseau sur cette question importante et à communiquer toute évolution de la situation dès que cela s’avérera nécessaire. Partager cet article Facebook Twitter LinkedIn Email
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