Découvrir le paysage no. 2 : Recueillir les données qu’il nous faut

Cette série de quatre blogues se veut une analyse approfondie du contenu du rapport sur le paysage 2024, lequel propose une vue complète du milieu philanthropique canadien. Ces blogues résument les principales constatations et présentent d’autres récits et réflexions tirés de présentations que nous avons faites sur les recherches et de commentaires que nous avons reçus de la part d’une multitude de personnes. Le rapport sur le paysage est un point de départ crucial pour les conversations sur les recherches en philanthropie, et nous vous invitons à faire partie des échanges.

Recueillir les données qu’il nous faut pour l’élaboration de politiques et d’un plaidoyer

Dans ce second blogue, nous nous penchons sur l’élaboration de politiques publiques, en particulier les récents changements apportés au contingent des versements et les nouvelles règles sur l’octroi de subventions à des donataires non reconnus. Nous nous intéressons principalement au contexte de l’établissement de politiques visant le secteur philanthropique et aux solutions idéales que nous pourrions adopter pour l’appuyer dans le futur.

L’une des grandes priorités du rapport sur le paysage 2024 était d’explorer les perceptions sur la mise en place des politiques les plus récentes et les plus importantes en termes de philanthropie au Canada, c’est-à-dire le contingent des versements (CV) de 5 % et les nouvelles règles autorisant les fondations à subventionner directement des donataires non reconnus (DNR). Le rapport sur le paysage 2024 a établi que le secteur a besoin 1) de meilleures données et 2) d’un suivi continu pour veiller à l’élaboration de politiques et d’un plaidoyer efficaces pour le secteur philanthropique.

Contexte

FPC a contribué à l’organisation de vastes consultations sur les politiques visant le CV et les DNR en 2021 et 2022. Dans le cadre de la conception des recherches, FPC demeurait fort intéressée à comprendre comment ces politiques agissaient sur les fondations publiques et privées (membres et non-membres). Comme ces politiques sont entrées en vigueur en 2022 (DNR) et en 2023 (CV), les données du T3010 consultées au moment des recherches n’en tenaient pas compte. Les entrevues semi-structurées avec des PDG de fondations ont donc offert une avenue pour comprendre les occasions à saisir et les préoccupations.

Littérature

En mars 2023, on a publié une liste des dépenses des 500 plus grandes fondations privées pour 2021, notamment une colonne de données sur les dons et dépenses caritatives et le pourcentage des actifs obtenues dans le cadre d’entrevues. La moyenne annuelle des versements s’établissait à 7,14 %, mais plusieurs fondations se situaient à un taux tout juste inférieur ou égal à 3,5 %, soit le CV en 2021, ce qui indique que certaines ne respectaient peut-être pas toujours l’exigence de 3,5 %. Ce portrait est limité puisqu’il ne tient pas compte du fait que le CV est une moyenne annuelle calculée sur 24 mois, des reports légitimes du CV, des actifs restreints ou des fonds de transit. Il donne toutefois une bonne idée de la distribution avant l’instauration du nouveau CV.

Les documents de consultation de FPC sur le CV ont également été passés en revue, notamment une analyse commandée pour examiner les versements à des donataires reconnus de 2010 à 2017. Elle illustre que la fondation publique médiane (10,3 %) a subventionné davantage que la fondation privée médiane (4,1 %), mais que d’importantes différences opérationnelles entre les fondations selon leur taille ont exercé un effet sur leur modèle de versement. On demandait de nouvelles recherches pour comprendre ces différences opérationnelles.

Il est intéressant de noter que la littérature des décennies antérieures (à l’époque où le CV a été modifié, passant de 90 % de l’encaisse à 4,5 % de la valeur marchande du portefeuille du fonds de dotation) laisse entendre que les habitudes de conversation étaient à peu près les mêmes que pour la période de consultation de 2021-2022, essentiellement l’utilisation de scénarios financiers pour comprendre l’incidence des changements apportés au CV. Les calculs du CV de l’époque étaient des prévisions basées sur des stratégies d’investissement et la conjoncture. Dans la littérature des années 1980, on admet que 4,5 % était un seuil maximum pour la longévité des fondations, tout en reconnaissant que ce ne sont pas toutes les fondations qui visent la longévité.

Constatations

Bien qu’elles donnent une idée globale, ces études confirment la nécessité d’une compréhension plus nuancée du fonctionnement et du processus décisionnel des fondations. Les entrevues menées dans le cadre du rapport sur le paysage visaient à explorer en partie cette nuance. Sur le contingent des versements, la plupart des participants croient qu’ils n’ont pas besoin de modifier leur stratégie d’investissement pour se conformer au nouveau taux de 5 %. Toutefois, ils développent peu les raisons de cette conviction. Rétrospectivement, des questions de suivi plus spécifiques auraient pu donner de plus amples détails. Pendant l’analyse, on a tenu compte de la confiance des participants vis-à-vis de rendements moyens de 7 à 8 % sur les investissements, du contexte d’un CV de 5 % et d’une croissance de l’inflation. Le respect du CV semblait plus précaire que d’habitude. On a donc dû revenir sur les entrevues pour mieux comprendre les points de vue de la minorité, c’est-à-dire des personnes qui avaient exprimé qu’un CV de 5 % pourrait être problématique et de celles qui croyaient que le mécanisme des CV était insuffisant pour assurer les bons flux d’octroi de subventions.

Lorsqu’on a abordé la mise en place des nouvelles règles sur les DNR avec les personnes interviewées, leurs perspectives étaient claires. Au moment de préparer le rapport, les lignes directrices de l’ARC sur l’octroi de subventions étaient non seulement encore en cours de rédaction, mais 13 des 21 personnes interviewées finançaient déjà des DNR au moyen de divers mécanismes. La plupart soutenaient la symbolique du changement de politique comme moyen de faire en sorte que le financement soit acheminé aux groupes ayant les plus grands besoins. Cependant, pour bien des participants, la disposition réglementaire était encore trop nouvelle, et il était difficile de bien comprendre son fonctionnement, certains ayant manifesté des préoccupations relatives à l’administration, au risque et aux rapports. Dans le cadre des suivis sur les DNR, les parties prenantes devront passer en revue les rapports sur les données du T3010 et poursuivre les conversations avec les fondations sur leur adoption de la politique.

Discussion

Les recherches sur les récents changements apportés aux politiques philanthropiques se sont traduites par deux questions. D’une part, le secteur dispose-t-il des bonnes données pour suivre et comprendre efficacement l’impact de ces politiques? L’opinion favorable à un changement de la politique sur le CV se reflète en grande partie dans les scénarios des stratégies d’investissement et la pression (ou l’espoir) des pairs pour que les dépenses découlant de la majoration du CV soient acheminées aux secteurs mal desservis. Ce dernier point de données demeure difficile à discerner. Toutefois, des parties intéressées comme la Fondation Definity, Environment Funders Canada et la Fondation pour les communautés noires ont toutes commandé des recherches récemment pour s’attaquer à la tâche. FPC répète également que le CV est seulement un outil parmi d’autres pour veiller à ce que les fondations s’acquittent de leur mission sociale et qu’une approche plus holistique est nécessaire.

D’autre part, le secteur surveille-t-il activement ces changements de politiques? Au début des années 2010, les parties prenantes en philanthropie ont commencé à promouvoir un changement de politique en permettant aux organismes de bienfaisance, comme les fondations, d’investir dans les sociétés en commandite¹. Leur objectif consistait entre autres à ouvrir des avenues pour élargir les possibilités d’investissement d’impact. Cette politique a reçu la sanction royale dans le budget de 2016. Dans le cadre de la revue de la littérature sur l’investissement d’impact pour le rapport sur le paysage, je m’attendais à relever des détails clairs sur l’impact qu’a eu cette politique. J’ai plutôt été étonnée de ne trouver aucun témoignage de réussite ni de signe manifeste d’adoption de cette politique. En examinant les états financiers des investissements d’impact des fondations, j’ai constaté une certaine adhésion à la politique sur les sociétés en commandite, mais rien ne m’indique clairement que ce changement de politique a fait l’objet d’un suivi étendu.

Il existe de nombreuses conversations sur le besoin de meilleures données dans l’ensemble du secteur à but non lucratif. Pour les bailleurs de fonds du secteur philanthropique, ce sont surtout leurs responsables de l’octroi de subventions et du financement qui s’y intéressent, et cela est logique. Il ne faudrait toutefois pas négliger les données et le suivi requis pour l’établissement de politiques et d’une réglementation efficaces pour les fondations elles-mêmes. Comme on l’a souligné dans les entrevues pendant les recherches, l’une des critiques qui sont ressorties du processus de consultation sur les politiques en 2021-2022 est la façon dont les données limitées sur le contingent des versements ont contribué à la vulnérabilité du secteur à divers scénarios de planification, alors qu’elles auraient dû nous aider à comprendre clairement les flux d’octroi de subventions, les nuances opérationnelles des fondations et le changement de comportement sur le terrain. Qui plus est, la nouvelle politique sur les DNR illustre la valeur et les limitations des données déclarées dans le T3010 et les raisons pour lesquelles de nouveaux ensembles de données seront nécessaires pour qu’on en comprenne l’impact symbolique et fonctionnel. Des exemples antérieurs de l’établissement de politiques sectorielles illustrent pourquoi nous devons amorcer une conversation approfondie sur les données que nous demanderions aux fondations de recueillir et de partager. Nous avons besoin de données pour faire avancer nos conversations, guider nos politiques et faciliter le suivi.