Entrée en vigueur du nouveau contingent des versements

Dans son budget 2022 d’avril dernier, le gouvernement fédéral a annoncé une hausse du contingent des versements. Le nouveau régime a maintenant force de loi. Le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne, intègre des éléments qui font écho aux promesses du budget 2022 sur le contingent des versements. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022.

Le contingent des versements demeure à 3,5 % de la valeur moyenne des biens non directement utilisés à des fins de bienfaisance ou d’administration, si cette valeur est égale ou inférieure à un million de dollars; le pourcentage passe à 5 % si la valeur des biens dépasse un million. Le nouveau contingent des versements s’applique aux exercices des organismes de bienfaisance commençant à compter du 1er janvier 2023. Le calcul du contingent des versements demeure le même, y compris la période de 24 mois pour atteindre le taux du contingent des versements de chaque année. Les organismes de bienfaisance ont donc jusqu’à la fin de 2024 pour atteindre ce taux pour 2023 et 2024.

Toujours dans son budget 2022, le gouvernement s’est engagé à réexaminer le contingent des versements au bout de cinq ans. Jusqu’à présent, aucune annonce n’a été faite quant au moment où les activités de réexamen auraient lieu ni à la méthodologie utilisée. FPC a demandé au gouvernement de commencer à planifier la mise en œuvre de cette promesse. FPC continuera de militer pour la tenue d’un réexamen périodique du contingent des versements, conformément à une formule axée sur des données qui fait la promotion des retombées de la philanthropie et tient entièrement compte de l’effet d’érosion de l’inflation et des rendements réels des portefeuilles de placements responsables et équilibrés.

Le projet de loi C-32 modifie la loi à l’égard des dépenses afférentes à l’administration et à la gestion et du fait qu’elles ne soient pas considérées comme des dépenses admissibles. Le budget 2022 présente ce changement comme une clarification de ce qui a toujours été la règle. Toutefois, dans son guide Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, l’Agence du revenu du Canada (ARC) indique que « [c]ertaines dépenses, comme les salaires et les coûts d’occupation, sont attribuables en partie aux programmes de bienfaisance et en partie à la gestion et à l’administration de l’organisme ». Le gouvernement devrait nous donner d’autres directives à ce sujet dans les prochains mois. FPC participera à des consultations avec des chefs de file du secteur afin d’éclairer le gouvernement sur cette question et de nous assurer que ses directives se fondent sur l’expérience du secteur. Nous continuerons de recommander que les documents d’orientation expliquent clairement comment ces dépenses sont définies par le gouvernement afin de s’assurer qu’elles sont dûment comptabilisées par les organismes de bienfaisance.

Par ailleurs, le projet de loi C-32 élimine la règle sur l’accumulation de biens prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu, qui permettait aux organismes de charité de soustraire certains biens du calcul de leur contingent des versements. Le projet de loi C-32 introduit plutôt des modifications qui octroient à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de réduire l’obligation d’un organisme de charité relativement au contingent des versements pour un exercice en particulier, sur demande.

Le gouvernement du Canada a également adopté un nouveau régime réglementaire qui permet l’octroi de subventions à des donataires non reconnus, par l’application de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (consultez l’aperçu du secteur du 12 janvier 2023 sur le site de FPC pour en savoir plus). Il est attendu que ce changement permette l’inclusion de ces versements dans le contingent des versements d’un organisme de bienfaisance. Dans le cadre de la consultation sur l’ébauche de lignes directrices sur ces règles, nous demanderons à l’ARC de confirmer notre compréhension de la loi dans ses documents d’orientation.

Des représentants de l’ARC ont informé FPC verbalement que des changements seraient apportés au formulaire T3010, la déclaration annuelle que tous les organismes de bienfaisance doivent remplir. De nouvelles règles relatives au contingent des versements et à l’octroi de subventions à des donataires non reconnus, et d’autres mesures stratégiques comme le suivi des investissements, y seraient intégrées. Il n’y a toutefois pas eu d’annonce à ce sujet au niveau administratif ou des politiques. Ces changements prendront sans doute beaucoup de temps, et il est possible qu’ils ne soient pas mis en place avant 2024 ou 2025. Nous continuerons d’encourager le gouvernement à réviser le formulaire T3010 et à faire participer le secteur à sa refonte afin que les données soient saisies plus efficacement et équitablement. La modification du formulaire T3010 permettra d’améliorer à moindre coût la conformité et la reddition de comptes.

Nous recommandons aux membres de PFC de planifier leurs activités pour veiller à ce qu’elles respectent les nouvelles règles. En 2023, nous prévoyons de mettre à jour notre trousse pour l’octroi de subventions, co-écrite avec Fondations communautaires du Canada, d’organiser d’autres activités d’apprentissage entre pairs et de créer des ressources pour aider les membres de notre réseau à comprendre ce nouveau cadre réglementaire.