Mise à jour sur la question de la déclaration T3 relative aux fiducies internes

Mise à jour : 10 novembre 2023

L’Agence du revenu du Canada a publié aujourd’hui une communication précisant qu’elle n’exigera PAS des organismes de bienfaisance enregistrés qu’ils produisent la déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les fiducies internes. Il s’agit d’une excellente nouvelle pour notre secteur.

Les organismes de bienfaisance enregistrés déclarent leurs finances et leurs activités chaque année en produisant le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Cette déclaration comprend des données compilées sur tous les biens qu’un organisme de bienfaisance détient, y compris les fiducies. Les organismes de bienfaisance doivent s’assurer que leur déclaration annuelle est complète et exacte puisqu’elle contient d’importantes informations publiques et sert à l’évaluation de l’observation.

La correction de cet oubli gouvernemental est due en grande partie aux efforts de plaidoyer collaboratifs de nombreux experts et leaders philanthropiques, caritatifs et juridiques de tout le Canada.

9 novembre 2023 – À la fin de l’année dernière, dans le cadre du projet de loi C-32 qui a introduit plusieurs mesures liées au budget de 2022, de nouvelles règles de déclaration pour les fiducies ont été adoptées dans le but d’accroître la conformité et la déclaration pour les engagements de l’OCDE. Les fiducies devront notamment utiliser une déclaration de renseignements T3 à partir de 2024, sous peine de sanctions financières considérables.

Comme FPC l’a fait savoir à ses membres au cours de l’été, une question s’est posée dans notre secteur et au gouvernement fédéral, à savoir si les organismes de bienfaisance qui hébergent des fiducies sont tenus de présenter des déclarations T3 annuelles pour chacune des fiducies qu’ils détiennent. Bien que les règles exemptent explicitement les fiducies qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés, elles ne disent rien des fiducies qui sont détenues par des organismes de bienfaisance enregistrés. Cette situation a créé de la confusion et soulève de vives inquiétudes.

FPC est résolument en faveur de la transparence et de la résolution du déficit de données concernant notre secteur en général. Cependant, le fait que les organismes de bienfaisance produisent des déclarations au niveau des fiducies individuelles au moyen du formulaire T3 ne contribuerait pas à l’atteinte de ces objectifs. Ces organismes produisent déjà une déclaration annuelle à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen du formulaire T3010, qui fait actuellement l’objet de révisions en vue d’une plus grande transparence et d’une meilleure reddition de comptes. La déclaration T3 créerait un fardeau administratif important et redondant pour notre secteur, qui est en grande partie géré par des employés et des bénévoles qui connaissent mal les nuances du droit fiscal.

Tout comme des dirigeants d’autres organismes de bienfaisance nationaux et des experts juridiques, FPC a rencontré des représentants de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC et des personnes clés du ministère des Finances du Canada. On nous a assuré à plusieurs reprises que les changements apportés au droit des fiducies dans le projet de loi C-32 ne visent pas à modifier les exigences de déclaration des organismes de bienfaisance, et que les dirigeants du ministère des Finances et de l’ARC s’efforcent de trouver une solution.

Dans l’attente de clarifications de la part du gouvernement, un grand nombre de membres de notre réseau nous ont fait part de leur inquiétude croissante et de leur anxiété bien compréhensible.

Nous savons que certains avocats conseillent à leurs clients caritatifs de commencer à planifier dès maintenant, ce qui inclut de se préparer à investir beaucoup de temps et d’argent pour répondre aux nouvelles exigences. Certains dépensent déjà des fonds pour des ressources humaines supplémentaires, un soutien juridique et des conseils – des coûts qui ne pourront pas être récupérés.

FPC a clairement indiqué au gouvernement que nous demandons une modification législative, ou au moins une directive administrative ou une sorte de clarification publique de la part du ministère des Finances ou de I’ARC.

À la mi-octobre, FPC, Fondations communautaires du Canada (FCC) et Imagine Canada ont adressé une lettre commune au ministre des Finances pour attirer l’attention du ministère sur cette question. Nous soutenons également d’autres actions entreprises par des collègues du secteur pour attirer l’attention du gouvernement.

Nous sommes raisonnablement optimistes quant à une résolution prochaine, mais nous restons profondément troublés par le rythme, le calendrier et les ressources que cette question exige de notre secteur. Nous continuons à défendre les intérêts des organismes de bienfaisance et nous continuerons à tenir notre réseau au courant de l’évolution de la situation.