AVIS CONCERNANT LES POLITIQUES PUBLIQUES Analyse de FPC: Lignes directrices définitives sur les nouvelles règles relatives à l’octroi de subventions à des donataires non reconnus. Sara Krynitzki Jan 31, 2024 7 min read Nouvelles et perspectives AVIS CONCERNANT LES POLITIQUES PUBLIQUES Analyse de FPC: Lignes directrices définitives sur les nouvelles règles relatives à l’octroi de subventions à des donataires non reconnus. En 2022, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des lignes directrices provisoires sur les nouvelles règles instaurées par le gouvernement du Canada, au moyen de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu, qui permettent l’octroi de subventions à des donataires non reconnus (DNR) – des organismes au Canada et à l’étranger qui contribuent à des activités de bienfaisance, mais qui n’ont pas le statut d’organisme de bienfaisance enregistré. Désormais, pour collaborer avec une autre organisation, les organismes de bienfaisance disposent de trois avenues : 1. Faire un don à un donataire reconnu (par exemple un autre organisme de bienfaisance) 2. Mener ses propres activités, en collaboration avec un intermédiaire 3. Verser une subvention à un donataire non reconnu (que la législation appelle, de manière quelque peu confuse, une « organisation donataire ») L’ARC a rédigé les recommandations afin d’aider les organismes de bienfaisance à comprendre et à appliquer les nouvelles règles. FPC a transmis ses observations étoffées, fondées en grande partie sur la rétroaction et les commentaires des membres de son réseau. Les lignes directrices ont été achevées à la fin de décembre 2023. Le personnel de FPC a examiné attentivement les lignes directrices définitives. Dans l’ensemble, FPC estime que celles-ci représentent une amélioration significative par rapport à la version initiale. Il est clair que l’ARC a tenu compte de nos recommandations et a incorporé des éléments importants d’amélioration dans sa version définitive. Nous vous proposons l’analyse suivante. Les lignes directrices ne sont que des lignes directrices La première section des lignes directrices définitives présente le contexte ainsi que les règles et principes clés qui régissent la manière dont les organismes de bienfaisance peuvent s’associer à des donataires non reconnus, en tant qu’intermédiaires, tout en conservant la direction et le contrôle des activités que ceux-ci exercent en son nom, ainsi que par le biais de subventions, conformément aux nouvelles règles relatives à l’octroi de subventions à des donataires non reconnus. Il est notamment précisé que « ces lignes directrices n’ont pas force de loi », mais qu’il s’agit plutôt d’un ensemble de recommandations non obligatoires visant à aider les organismes de bienfaisance à répondre aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu tout en prenant des mesures raisonnables, flexibles et proportionnées et en faisant preuve d’une diligence raisonnable en fonction de la nature de chaque subvention. L’essentiel est que les organismes de bienfaisance soient en mesure de démontrer dans leurs dossiers qu’ils ont pris des mesures pour satisfaire aux exigences de la loi en matière de responsabilisation. Exigences de base en matière de responsabilisation Les lignes directrices comprennent un tableau qui précise les éléments de responsabilisation prévus par la loi, la façon dont l’ARC les interprète ainsi que les recommandations de cette dernière. Cette transparence s’avère très utile. En substance, un organisme de bienfaisance doit s’assurer que les activités faisant l’objet de la subvention sont : des activités de bienfaisance ; des activités qui contribuent aux fins de bienfaisance de l’organisme ; documentées pour assurer la responsabilisation. À cette fin, l’ARC recommande à l’organisme de bienfaisance de faire preuve de diligence raisonnable et de conserver une documentation adaptée à la subvention et à la situation. Les lignes directrices définitives clarifient une question centrale que nous avons soulevée dans nos commentaires sur le texte provisoire. Il s’agit de savoir si les organismes de bienfaisance devront modifier leurs fins de bienfaisance (parfois appelées objets) pour pouvoir accorder des subventions aux DNR. Les lignes directrices précisent la pertinence juridique des fins de bienfaisance en ce qui concerne les pratiques qui impliquent des partenariats avec des DNR. En substance, les subventions doivent être accordées dans le but de faire progresser les fins de bienfaisance d’un organisme et, si celui-ci entend accorder des subventions à des donataires non reconnus, il est important que ses fins soient réexaminées pour s’assurer qu’elles sont conformes. Dans certains cas, il se peut que les organismes de bienfaisance doivent modifier leurs fins de bienfaisance. Si une fondation a comme objet spécifique de faire des dons à des donataires reconnus, il se peut qu’elle doive les réviser afin d’utiliser cette nouvelle voie. Une telle démarche est relativement simple, mais il s’agit néanmoins d’un exercice qui nécessite un soutien juridique et l’utilisation des ressources de l’organisme de bienfaisance. FPC avait suggéré et espérait que le gouvernement proposerait une procédure plus facile pour modifier les objets. Nous sommes déçus qu’une telle procédure n’ait pas encore été proposée. Évaluation des risques Dans la version définitive des lignes directrices, la place accordée au risque a été atténuée par rapport à la version préliminaire afin de mieux refléter la grande diversité des réalités auxquelles sont confrontés les organismes de bienfaisance qui accordent des subventions et d’indiquer plus clairement que les suggestions ne seront pas pertinentes dans toutes les situations. Cependant, les exemples fournis pour l’évaluation des risques restent imparfaits, comme la suggestion d’évaluer les subventions de 5 000 $ à 50 000 $ comme étant à risque moyen. En matière d’octroi de subventions, tous les risques sont contextuels, ce que reflètent mieux d’autres éléments de la grille d’évaluation des risques. Dons dirigés FPC reste préoccupée par la question des dons dirigés dans la loi, qui prévoit qu’un donateur ne peut pas faire un don à un organisme de bienfaisance en précisant que ce don est destiné à un donataire non reconnu en particulier. Les lignes directrices précisent et clarifient assez bien la question des dons dirigés, qui n’en demeure pas moins problématique. De nombreux conseils d’administration d’organismes caritatifs sont peu enclins à prendre des risques, et l’élément relatif aux dons dirigés nuit au message selon lequel les partenariats entre organismes de bienfaisance et DNR sont légitimes. Cela dit, nous comprenons que le gouvernement veuille s’assurer que les dons sont réels et que chaque organisme démontre sa responsabilisation à l’égard de ses propres fins de bienfaisance. Les fondations peuvent toujours encourager d’autres organismes de bienfaisance à soutenir les DNR, à condition de ne pas préciser lesquels. Conclusions Dans l’ensemble, nous estimons que ces lignes directrices seront utiles aux fondations au Canada dans la planification de leurs partenariats avec des organisations qui n’ont pas le statut d’organisme de bienfaisance, mais qui contribuent de manière importante à l’intérêt public. La nouvelle loi et les nouvelles lignes directrices représentent une évolution historique de la réglementation sur les organismes de bienfaisance au Canada et considèrent les donataires non reconnus comme des acteurs importants de la société civile. Les lignes directrices offrent des avenues souples et fondées sur des principes permettant d’établir de véritables partenariats entre les fondations et les DNR, sans pour autant être trop prescriptives. FPC recommande vivement à tous les bailleurs de fonds d’examiner les nouvelles lignes directrices. Elles sont relativement faciles à lire et apportent des éclaircissements sur la plupart des préoccupations et des questions que les fondations pourraient avoir. En résumé, les fondations doivent s’assurer : 1. que les subventions accordées aux DNR s’inscrivent dans le cadre de leurs propres fins de bienfaisance ; 2. qu’elles ont mis en place un processus de diligence raisonnable ; 3. qu’elles ont conclu une sorte d’accord avec chaque DNR bénéficiaire relativement à la subvention ; 4. qu’elles utilisent des mécanismes de responsabilisation adaptés au contexte, y compris au niveau de risque perçu et à l’importance de l’investissement. Nous continuerons à partager les bonnes pratiques émergentes en matière de partenariats et d’octroi de subventions au sein de notre réseau, et à surveiller l’impact de ces nouvelles lignes directrices sur la capacité du secteur à soutenir le bien commun. Cliquer ici pour lire les lignes directrices définitives. Partager cet article Facebook Twitter LinkedIn Email
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