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Nouvelles règles d’octroi de subventions aux donataires non reconnus

L’année 2022 a marqué une étape historique en termes de politiques grâce à notre mobilisation pour modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et créer un cadre sans précédent pour le financement direct des donataires non reconnus. De plus, pour assurer une mise en œuvre efficace, nous avons entrepris une mobilisation intersectorielle à Ottawa et avons réussi à faire pression sur le gouvernement pour qu’il modifie le premier projet de loi d’exécution du budget de 2022 — une victoire importante pour orienter la politique dans une meilleure direction de manière à répondre aux besoins de notre secteur et du public qui en bénéficie.

L’une des principales conclusions de notre consultation historique auprès de l’ensemble des membres sur le contingent des versements était que l’augmentation du financement des organismes de bienfaisance est une mesure inadéquate pour uniformiser l’accès des communautés au financement, car elle ne fait rien pour remédier aux inégalités de financement existantes dans le secteur. La confluence de la pandémie, des effets de la crise climatique et d’une nouvelle prise de conscience raciale stimulée par le meurtre de George Floyd a mis en évidence les besoins insatisfaits des communautés en quête d’équité – autochtones, noires et autres. Ces événements ont également mis en évidence le sous-financement chronique des organisations qui les desservent, souvent dirigées par des leaders issus de ces communautés. Hormis l’augmentation des fonds, nous avons également plaidé pour une distribution plus équitable au moyen de plusieurs conditions habilitantes, y compris le financement de donataires non reconnus — des groupes communautaires et locaux travaillant sur le terrain, ayant une expérience vécue et souvent les mieux placés pour identifier et proposer des solutions pour leurs propres communautés.

Pour faire avancer notre recommandation et sa mise en œuvre, nous avons entretenu des contacts réguliers avec la sénatrice Ratna Omidvar, ce qui a débouché sur une journée sur la Colline du Parlement en mai 2022 avec une coalition de partenaires comprenant l’organisateur Imagine Canada, ainsi que Coopération Canada, l’Ontario Nonprofit Network, le Canadian Centre for Christian Charities et d’autres leaders du secteur. Nous avons également reçu des contributions de membres et de non-membres pour soutenir ce travail. Le renforcement du budget que nous consacrons aux politiques nous a permis de nous élever au rang d’experts et de défenseurs de premier plan du secteur. Notre coalition a travaillé sans relâche avec la sénatrice Omidvar pour mettre de l’avant les recommandations et s’assurer qu’elles respectent l’intention initiale. En conséquence directe de nos efforts collectifs, les amendements historiques ont été adoptés et inscrits dans le projet de loi C-19, la loi d’exécution du budget.

Ces changements offrent la possibilité de redistribuer des milliards de dollars en financement caritatif vers des donataires non reconnus, contribuant ainsi à uniformiser les règles du jeu et à ouvrir un meilleur accès aux fonds caritatifs pour d’innombrables initiatives locales et communautaires généralement insuffisamment desservies par la philanthropie. Cette mesure pourrait permettre d’accroître et d’améliorer les services offerts à des millions de Canadiens, en particulier aux plus vulnérables. Nous surveillerons les réactions à ces changements.

Qu’il s’agisse du contingent des versements, de l’octroi de subventions à des donataires non reconnus ou de la présence au sein du gouvernement, FPC est l’un des principaux défenseurs de notre secteur au niveau national. Nous apprécions grandement son savoir-faire, son dévouement et ses perspectives uniques sur la philanthropie dans notre travail commun visant à faire progresser les politiques publiques fédérales afin que les organismes soient soutenus dans la réalisation de leurs missions.

Bruce Macdonald
président-directeur général – Imagine Canada

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a été adoptée et comprend l’essentiel de mon projet de loi du Sénat, S-216, la Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance. Cette loi comprend des mesures qui modifient les exigences en matière de “direction et de contrôle” qui régissent les organismes de bienfaisance qui travaillent avec des organismes non caritatifs, afin de se débarrasser du racisme systémique profondément ancré dans la Loi de l’impôt sur le revenu. À la place, il y aura des partenariats solides, responsables et efficaces, fondés sur le respect mutuel. Un grand merci au secteur caritatif qui a joué un rôle essentiel en travaillant ensemble pour défendre les changements, y compris des groupes tels que Fondations Philanthropiques Canada, Imagine Canada, Coopération Canada, le Canadian Centre for Christian Charities et Centraide Canada. De bonnes idées, beaucoup de travail, de la persévérance et, surtout, la voix et le leadership de la société civile ont joué un rôle déterminant dans la création de changements dans la législation.

Sénatrice Ratna Omidvar