Politique et réglementation Mémoire présenté dans le cadre de la consultation prébudgétaire en vue du budget fédéral 2025 Publié: juillet 31, 2025 Télécharger Documents Documents FPC Politique et réglementation Mémoire présenté dans le cadre de la consultation prébudgétaire en vue du budget fédéral 2025 Résumé RECOMMANDATION 1 – Encourager davantage le financement des fondations à des fins économiques et sociales en garantissant des investissements dans des projets qui répondent à la fois aux objectifs économiques et sociaux des fondations et des gouvernements. RECOMMANDATION 2 – Apporter un amendement de forme à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux organismes de bienfaisance de mettre en commun leurs fonds pour octroyer des subventions aux DNR. RECOMMANDATION 3 – Désigner la Cour canadienne de l’impôt comme instance d’appel principale pour les décisions de l’ARC de refuser ou de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance. RECOMMANDATION 4 – Engager le processus de révision du contingent des versements en 2027, comme promis dans le budget de 2022.