Questions et réponses: Octroi de subventions à des donataires non reconnus

Fin 2023, l’Agence du revenu du Canada a publié ses lignes directrices finales sur le nouveau régime réglementaire permettant l’octroi de subventions à des donataires non reconnus (DNR) – des organisations populaires ou à but non lucratif et d’autres qui n’ont pas le statut d’organisme de bienfaisance mais qui mènent d’importantes activités de bienfaisance et contribuent à la société canadienne.

Le 14 février 2024, FPC a organisé un événement en ligne visant à présenter à notre réseau un aperçu général des règles et de l’orientation, des exemples pratiques à examiner dans le cas de partenariats avec des DNR ainsi que des renseignements sur une ressource à venir préparée par la Fondation McConnell, membre de FPC, qui aidera les fondations dans ces types de partenariats.

Ont pris la parole :

Sara Krynitzki, directrice des affaires publiques et de la recherche, FPC
Jane Rabinowicz, cheffe des programmes, Fondation McConnell
Todd Jaques, directeur des politiques et de la recherche, MakeWay

Plus de 500 personnes étaient inscrites à notre webinaire. La discussion a été enrichissante, et nous avons reçu des dizaines de questions. Cela a manifestement mis en évidence une grande curiosité à l’égard de cette nouvelle voie réglementaire et un fort intérêt envers les partenariats avec ce segment essentiel mais historiquement sous-financé de notre secteur.

Pour les personnes qui n’ont pas pu assister au webinaire ou qui veulent en savoir en plus, vous trouverez l’enregistrement du webinaire ici. Nous avons également pris le temps d’étudier les questions soumises par écrit que nous avons reçues pendant le webinaire et d’y répondre ci-dessous.

Questions et réponses

Q : Au moment de remplir le formulaire T3010 (rapport de fin d’exercice), quelles seront les exigences supplémentaires pour les bailleurs de fonds en matière de détails à fournir pour les dons aux DNR?

Le formulaire T3010 a été récemment mis à jour afin de refléter les nouvelles exigences en matière de versements admissibles (dons à des donataires reconnus et subventions à des donataires non reconnus), ainsi que de nouvelles questions relatives aux DNR en particulier. Remarquez que différentes versions sont offertes cette année en fonction du moment de la clôture de votre exercice financier.

Un nouveau formulaire T1441 est également disponible spécifiquement pour les subventions aux donataires non reconnus.

En résumé, la nouvelle version du formulaire T3010 comporte de nouvelles questions portant sur :

Les fonds orientés par les donateurs détenus par l’organisme de bienfaisance, y compris le nombre total et la valeur des comptes, ainsi que la valeur totale des dons et versements admissibles liés à ces comptes
Pour les fondations – les fonds réservés détenus par la fondation, y compris le montant qu’une fondation ne peut dépenser en raison d’une stipulation ou d’une fiducie écrite
Une ventilation des espèces ou des comptes bancaires et des investissements à court terme
Une ventilation des terrains et des bâtiments au Canada utilisés pour des programmes de bienfaisance ou à des fins administratives, et ceux qui sont utilisés à d’autres fins
Investissements d’impact
Intérêts et revenus de placement tirés des investissements d’impact
Intérêts et revenus de placement de personnes avec un lien de dépendance

Une nouvelle annexe portant sur le contingent des versements a été ajoutée pour aider les organismes de bienfaisance à le calculer. L’annexe permet de déterminer le contingent des versements et le montant excédentaire ou manquant pour l’exercice financier en cours, en plus d’estimer le contingent des versements pour le prochain exercice de l’organisme de bienfaisance.

Q : Où peut-on trouver une liste des activités de bienfaisance admissibles?

Les activités de bienfaisance sont un concept large. Consultez cette page pour des informations sur la façon dont le gouvernement décrit les activités de bienfaisance.

Q : Quels sont les enjeux soulevés par la voie « direction et contrôle »?

La direction et le contrôle compromettent l’objectif de partenariat égalitaire avec les communautés locales et la société civile. Les ressources clés dans des communautés historiquement exclues sont souvent issues de leaders de la base, et de telles initiatives sont massivement menées par des personnes racisées et d’autres groupes qui sont sous-représentés et sous-financés en philanthropie. Par conséquent, l’appui de donataires non reconnus est impératif pour faire progresser l’équité et la justice raciale, étant donné que les initiatives sur le terrain sont souvent les plus agiles et les mieux équipées pour définir et promouvoir des solutions pour leurs propres communautés.

Cependant, les règles de direction et de contrôle peuvent entraver les partenariats authentiques parce qu’elles affirment nécessairement que l’organisme de bienfaisance doit conserver le pouvoir décisionnel sur les organisations. Elles exigent des investissements et des compromis que certains groupes communautaires ne veulent pas ou ne peuvent pas faire pour de nombreuses raisons légitimes. En voici quelques exemples :

Certains groupes peuvent ne pas disposer de la capacité ou du savoir-faire pour gérer les exigences administratives, mais peuvent quand même fournir une programmation et des services de haute qualité.

Les règles de direction et de contrôle peuvent causer des problèmes quant à la propriété intellectuelle de la programmation, ce qui peut rebuter certains individus et groupes.

Des problèmes de confiance peuvent aussi entrer en jeu pour certaines communautés, et la réussite de la programmation peut être gênée si les fournisseurs de services doivent être mandataires d’organisations qu’ils ne connaissent pas ou dans lesquelles ils n’ont pas confiance.

Q : L’ARC veut une « convention écrite » entre un organisme de bienfaisance et un DNR. Existe-t-il des modèles de convention écrite?

Les ententes entre les organismes de bienfaisance et les DNR peuvent être écrites, mais les règles permettent une certaine souplesse en matière de documentation et de diligence raisonnable de l’organisme de bienfaisance. Quelques recommandations sont présentées dans les lignes directrices.

De plus, la Fondation McConnell dirige la rédaction d’une ressource d’aide pour l’octroi de subventions aux DNR qui présentera également certaines recommandations et pistes de réflexion. FPC diffusera la ressource dès qu’elle sera publiée.

Q : Avec ces nouvelles lignes directrices, prévoyez-vous que les fondations ou les bailleurs de fonds feront preuve de plus de souplesse en matière d’admissibilité des donataires reconnus et non reconnus, particulièrement en ce qui concerne le financement des activités de base et du personnel, et de le faire à long terme (c’est-à-dire sur une base pluriannuelle)?

C’est assurément une tendance que nous observons au cours des dernières années, et nous prévoyons qu’elle se poursuivra.

Q : Quelle est la meilleure façon de rechercher le statut d’une organisation, qu’elle soit à but non lucratif ou de bienfaisance?

Le site Web de l’ARC présente une liste des organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus avec quelques renseignements de base sur leurs activités.

Néanmoins, il n’existe aucun registre national officiel des organismes à but non lucratif. Ces derniers peuvent être enregistrés au niveau fédéral ou provincial. Certaines provinces disposent de registres, mais peu d’informations sont disponibles; un exemple est le Registre des entreprises de l’Ontario, qui contient des renseignements sur les entreprises et les organisations sans but lucratif.

Il existe également de nombreux organismes à but non lucratif non constitués qui n’apparaissent dans aucun registre.

Q : Peut-on en savoir plus sur les quatre catégories spécifiques selon lesquelles nos fins caritatives doivent être classées? Que faire si votre fondation subventionnaire soutient plus d’organisations et de causes? Notre fondation a des objectifs généraux qui nous accordent une grande souplesse. Peut-on en savoir plus particulièrement sur les considérations ou implications lorsqu’il est question de modifier les objectifs d’une fondation?

Il y a quatre catégories de fins de bienfaisance reconnues par le gouvernement qui servent à déterminer si les organisations respectent le critère du bienfait d’intérêt public pour être considérées comme un organisme de bienfaisance :

fins de soulagement de la pauvreté
fins de l’avancement de l’éducation
fins de l’avancement de la religion
autres fins profitant à la collectivité que la loi reconnaît comme des fins de bienfaisance

Vos objectifs (fins) sont les buts pour lesquels l’organisation a été créée. Bien qu’ils doivent être classés dans l’une des quatre catégories, ce n’est pas la même chose.

Consultez cette page et celle-ci pour plus de détails fournis par l’ARC sur cette question.

Pour obtenir plus de renseignements fournis par l’ARC sur la rédaction de vos fins de bienfaisance, consultez cette page.

Q : Si les objectifs d’une fondation sont très généraux, doit-on les changer pour se conformer aux lignes directrices applicables aux donataires non reconnus?

FPC recommande de vérifier vos objectifs et de vérifier s’ils contiennent quelque chose qui n’est pas conforme à l’octroi de subventions aux DNR.

Q : Quel type d’attestation ou de reçu un DNR fournit-il lorsqu’il reçoit une subvention et est-ce reconnu par l’ARC?

Il n’y a aucune stipulation relative aux attestations ou reçus que les DNR doivent fournir dans les orientations ou dans la loi – le fardeau de la documentation pour respecter les exigences revient à l’organisme de bienfaisance. Cela peut prendre plusieurs formes, et certaines recommandations sont présentées dans les lignes directrices.

Q : Avez-vous des conseils pour les bailleurs de fonds qui travaillent avec des DNR à l’échelle internationale, et non seulement au Canada? Y a-t-il des considérations particulières?

Les organismes de bienfaisance œuvrant à l’échelle internationale doivent tenir compte de certains aspects particuliers. En résumé, l’ARC recommande que les organismes de bienfaisance examinent les lois canadiennes et locales relativement à leurs activités, et qu’ils déterminent si les activités subventionnées sont exercées à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. De plus, ces activités ne peuvent être contraires aux politiques publiques canadiennes officiellement déclarées et mises en œuvre.

Vous trouverez plus de détails à ce sujet à la section 4.0 Sujets spéciaux, au bas des lignes directrices.

Q : Un organisme de bienfaisance peut-il accorder des subventions à des individus (si la subvention soutient des activités qui favorisent la mission de l’organisation) et, si oui, comment?

Cela est possible, mais les dispositions des lignes directrices sur les DNR s’appliquent : les activités devraient correspondre aux objectifs de bienfaisance de l’organisme, elles devraient constituer des activités de bienfaisance et la subvention être assortie d’un mécanisme de responsabilisation. Ou encore, un organisme de bienfaisance peut effectuer un versement dans le cours de ses propres activités (« direction et contrôle ») – essentiellement, à un individu en tant que fournisseur ou mandataire.

Q : Y a-t-il des limites quant au nombre de donataires non reconnus qui peuvent être financés par un organisme de bienfaisance par année?

Non, il n’y a aucune limite. La Loi de l’impôt sur le revenu exige qu’une œuvre de bienfaisance désignée comme organisme de bienfaisance ne consacre pas plus de la moitié de ses revenus à des donataires reconnus; sinon, elle pourrait être considérée comme une fondation publique. Mais, il n’y a aucune limite relative à la proportion de ses revenus qu’un organisme de bienfaisance peut consacrer à l’octroi de subventions à des donataires non reconnus et cela n’affectera pas sa désignation.

Q : Y a-t-il des clarifications ou des orientations sur le processus de sélection des bénéficiaires de subventions (par exemple les organismes de bienfaisance ayant une relation étroite avec certains DNR)?

Cela dépend de chaque organisme de bienfaisance. Les activités doivent correspondre aux fins de bienfaisance de l’organisme et constituer des activités de bienfaisance. De plus, un mécanisme de responsabilisation doit être en place.

Q : Lorsqu’on envisage l’octroi de subventions à des DNR, doit-on aussi changer la façon de faire (propositions, conventions, rapports, etc.) en raison des changements aux règles de direction et de contrôle?

AUCUN CHANGEMENT n’a été apporté aux règles de direction et de contrôle. Les organismes de bienfaisance peuvent suivre une nouvelle voie pour s’associer avec des DNR, et cela peut se faire par l’octroi de subventions, comme le décrivent les lignes directrices.

Cependant, les exigences de responsabilisation pour les subventions aux DNR sont différentes de celles des dons aux organismes de bienfaisance. En outre, même si les donataires reconnus et non reconnus mènent d’importantes activités de bienfaisance légitimes, leurs capacités, ressources et expertises administratives varieront.

Pour ces deux raisons, les organismes de bienfaisance peuvent envisager la mise à jour de leurs procédures d’administration des subventions afin de s’assurer que les exigences sont satisfaites et pour favoriser l’accessibilité.

Q : Lorsque vous accordez une subvention à un DNR, ce dernier peut-il utiliser la subvention pour couvrir des charges opérationnelles? Concernant les conventions, je suppose que les dons aux DNR peuvent être limités et non limités, comme c’est le cas pour les organismes de bienfaisance – est-ce vrai?

Oui, en théorie, mais cela dépend. L’important est que les activités doivent être de bienfaisance et s’harmoniser aux objectifs de l’organisme.

Q : Que dites-vous aux bailleurs de fonds qui craignent d’être submergés de demandes de subventions?

(De la Fondation McConnell) Nous prenons des mesures pour faire en sorte que nos priorités en matière d’octroi de subvention soient aussi claires et accessibles que possible afin que les partenaires potentiels puissent savoir le plus tôt possible si leurs activités sont admissibles ou correspondent à nos critères. Nous continuons de prendre des mesures pour améliorer nos communications à cet égard. Parmi ces mesures, on peut nommer des rencontres virtuelles et la publication de notre Guide des contributions et partenariats, qui présente notre processus décisionnel. https://www.mcconnellfoundation.ca/fr/report/guide-des-contributions-et-partenariats/