Politique publique et secteur caritatif

Si l’on se fie aux seuls trois premiers mois de cette année, 2021 s’annonce d’ores et déjà comme exceptionnellement active sur le front des politiques publiques qui concernent le secteur des organismes de bienfaisance et à but non lucratif. Des développements essentiels sur ce sujet ont été abordés lors du webinaire FPC du 17 février consacré à la réforme du secteur de la bienfaisance. Ce webinaire, qui a attiré un auditoire fourni, accueillait trois leaders d’opinion de la philanthropie canadienne :

La sénatrice Ratna Omidwar qui, le 2 février, a déposé au Parlement le projet de loi S-222, intitulé « Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance ». Pour rappel, cette loi entend modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux organismes de bienfaisance d’établir des partenariats d’égal à égal avec des structures qui ne sont pas de bienfaisance — telles que des organismes sans but lucratif, des entreprises sociales, des coopératives ou des groupes de la société civile — tout en assumant toujours l’imputabilité et la transparence des activités de tels partenariats.
Hilary Pearson (présidente fondatrice de FPC) et Bruce MacDonald (président-directeur général d’Imagine Canada) qui agissent à titre de coprésidents du Comité consultatif fédéral sur le secteur de la bienfaisance. Le premier rapport de ce Comité, intitulé « Vers un cadre réglementaire fédéral pour habiliter et renforcer le secteur de la bienfaisance et à but non lucratif » a été officiellement publié le 12 mars dernier.

Il convient également de noter que Statistique Canada a publié le 10 février son rapport sur la diversité au sein des conseils d’administration des organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Ce rapport est, soit dit en passant, très en phase avec notre propre PFC Statement of Vision and Values. En outre, le rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes a été déposé le 18 février dans le cadre des consultations prébudgétaires. Ce rapport comprend une section consacrée aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif qui contient trois recommandations des plus pertinentes aux yeux des membres de FPC.

Le 19 février dernier, FPC a présenté officiellement au gouvernement du Canada son recueil de recommandations dans la perspective du budget fédéral de 2021. Il expose dans le détail la position de FPC ainsi que les propositions faites par FPC au gouvernement fédéral et qui visent à développer les contributions économiques et sociales du secteur des organismes de bienfaisance, au sein du Canada. Ce recueil comporte quatre recommandations principales :

Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral définisse un espace, un lieu, dédié au secteur caritatif au sein de l’appareil gouvernemental.

Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral maintienne, améliore et soutienne les programmes et les initiatives visant à renforcer à la fois la résilience et la diversité du secteur des organismes de bienfaisance afin que ce secteur puisse continuer d’appuyer les collectivités et fournir des services aux Canadiens tout au long de la pandémie.

Recommandation 3 : Que le gouvernement fédéral investisse dans le secteur des données relatives au secteur des organismes de bienfaisance par l’entremise de Statistique Canada.

Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral crée un environnement doté de règles du jeu équitables en réformant les exigences relatives aux donataires non reconnus et en appuyant les modifications législatives contenues dans la Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance récemment déposée par la sénatrice Omidvar.

Une campagne visant à faire « Donner plus» issue d’un mouvement qui s’autodéfinit comme « exigeant de la part des fondations caritatives canadiennes de plus importantes subventions » a été lancée plus tôt cette année. Cette campagne a été précédée, au printemps 2020, par la campagne « Engagement à Donner 5 » lancée dans la foulée de l’explosion de la pandémie. Cette campagne invitait les fondations à distribuer volontairement des fonds représentant de 5 % de leurs actifs pendant toute la durée de la pandémie. Plus de 70 organismes, dont de nombreux membres de FPC avaient alors pris cet engagement.

Ces initiatives, et d’autres menées par ailleurs, ont mis l’accent sur le contingent de versements (CV) qui est prescrit par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le CV est vu comme un outil important au sein des politiques qui gèrent le secteur. Mais il doit être considéré comme n’étant qu’un élément au sein d’un programme plus large de politiques publiques. Au-delà de la déclaration publique de FPC à propos du CV (position que l’on peut retrouver dans un billet de blogue du président de janvier 2021, intitulé « Les fondations canadiennes ont intensifié leur action en 2020. Et il y aura encore plus à faire en 2021 ! »), FPC a un triple message global et fondamental :

Nous accueillons favorablement tous les appels à l’action qui visent à améliorer l’impact et l’efficacité du secteur de la bienfaisance et à but non lucratif. Ces améliorations peuvent concerner les actions de court terme (répondre aux crises immédiates), de moyen terme (s’attaquer aux problèmes préexistants et prolongés) et de long terme (préparation aux crises imprévues et futures).
Nous croyons que les instruments réglementaires tels que le CV doivent être considérés d’une façon cohérente et holistique et dans le cadre d’un programme de réforme plus large. Le CV ne couvre qu’une facette du rôle fondamental de la philanthropie privée dans la promotion du bien commun. La façon dont elle agit en relation avec le gouvernement en est une autre.
Nous croyons que des solutions simplistes ne peuvent pas remplacer de sérieuses réformes politiques et que, sans diligence raisonnable, de telles solutions peuvent en fait se révéler autodestructrices. Pour maximiser les avantages escomptés en faveur du bien commun – et minimiser les conséquences indésirables – l’élaboration des politiques doit être fondée sur des faits probants et se construire sur les données.

FPC croit que c’est par le biais d’un agenda cohérent et collectif sur les politiques que la philanthropie peut être déployée de façon optimale afin de servir au mieux le bien commun. Un tel agenda doit être délibérément élaboré via un processus qui prend en compte toutes les parties prenantes ainsi que les faits probants. Une telle démarche aide à assurer la cohésion entre les intentions des politiques et les effets obtenus dans le monde réel. L’approche devrait également être globale en ce sens qu’elle doit traiter du contingent de versements (CV) dans le cadre d’un programme de réforme plus large pour le secteur de la bienfaisance et à but non lucratif, et qui concerne particulièrement la relation avec le gouvernement. Travailler sur ces sujets constitue le mandat d’un groupe de travail spécial au sein du Conseil d’administration de FPC qui examine ces enjeux de politiques. C’est aussi la raison d’être de la participation active de FPC à de nombreuses initiatives intersectorielles telles que la Coalition for a 21 st Century Social Good Sector et le Programme pour une relance équitable organisé par Imagine Canada