Le projet de loi 15 au Québec et ses incidences sur la philanthropie dans le domaine de la santé

Au début de l’année, le gouvernement du Québec a présenté un vaste projet de loi historique visant à corriger la piètre performance du système de santé de la province. Le projet de loi vise à créer un nouvel organisme centralisé, nommé Santé Québec, qui sera chargé de superviser toutes les activités du système public de santé. Cet organisme deviendrait le seul employeur de tout le personnel du secteur de la santé de la province. Le projet de loi 15 apportera des changements considérables qui auront des répercussions profondes sur de nombreuses facettes de la société, y compris sur la philanthropie. Il pourrait également créer des précédents pour le reste du Canada.

Dans la première mouture du projet de loi, Santé Québec avait le pouvoir de réaffecter les ressources – y compris celles qui sont soutenues par la philanthropie – entre les établissements et les domaines. Fondations Philanthropiques Canada (FPC), plusieurs de ses membres et leurs partenaires organismes de bienfaisance du domaine de la santé ont suivi ce dossier. Ils ont réfléchi aux effets potentiels du projet de loi sur l’indépendance de la philanthropie et de la société civile et à ses implications en ce qui concerne les dons aux organismes de bienfaisance québécois du domaine de la santé.

Le projet de loi a fait l’objet de deux séries d’amendements substantiels et devrait être adopté par l’Assemblée nationale à la mi-décembre.

Le gouvernement a l’intention de donner aux présidents-directeurs généraux de chaque établissement le pouvoir exclusif de recevoir et de gérer les dons philanthropiques. Le ministre de la Santé, Christian Dubé, assure que l’intention des donateurs sera pleinement respectée par Santé Québec et que la philanthropie ne sera pas affectée par les réformes proposées.

FPC est en communication constante avec les élus et des chefs de file qui travaillent avec le gouvernement pour aborder les réserves du milieu philanthropique. Nous avons également consulté des experts juridiques possédant une vaste expérience du droit des organismes de bienfaisance au Québec à propos des incidences pour notre réseau. La réforme – il s’agit du deuxième texte législatif en importance jamais adopté au Québec – soulève de plus en plus de critiques, que ce soit de professionnels de la santé, des communautés locales (notamment les communautés anglophones) et de six anciens Premiers ministres préoccupés par la centralisation que le projet de loi sous-tend.

Conséquences du projet de loi pour la philanthropie

En raison de la profondeur et de la complexité des changements qu’entraînera l’adoption du projet de loi 15, il faudra du temps pour en comprendre toutes les ramifications. Cependant, notre analyse actuelle en ce qui concerne la philanthropie est la suivante.

Sur la question des entités juridiques

Lorsque le projet de loi 15 sera adopté, les hôpitaux et les établissements de santé actuels seront intégrés à Santé Québec. Les droits et les obligations des hôpitaux et des organismes intégrés deviendront les droits et les obligations de Santé Québec. Santé Québec sera dotée de la personnalité juridique, mais tous les hôpitaux et des établissements de santé qu’il chapeautera en seront dépourvus. Ainsi, Santé Québec détiendra tous les biens, droits et obligations des entités d’origine sur l’ensemble du territoire québécois.

Les hôpitaux et les établissements de santé actuels deviendront de simples unités administratives de Santé Québec, sans personnalité juridique, nommées « établissements ».

Sur la question des dons versés à des établissements de santé

Santé Québec répond à la définition de société d’État et devrait donc pouvoir fonctionner comme un donataire reconnu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et de la Loi sur les impôts du Québec. Santé Québec pourrait ainsi recevoir des dons de la part d’organismes de bienfaisance qui recueillent des fonds pour répondre à des besoins en matière de santé.

Sur la question de la façon de s’assurer que les dons vont bien là où ils sont destinés

Conformément aux derniers amendements apportés au projet de loi 15, lorsque celui-ci sera adopté, Santé Québec devra « affecter à l’un de ses établissements les dons, les legs et les autres contributions qu’elle reçoit et qui sont destinés à cet établissement par leurs contributeurs ». En d’autres termes, l’amendement précise que les dons doivent être attribués à un établissement si le donateur indique clairement son intention. Cependant, il est à craindre que, après l’utilisation de la contribution, les actifs résultants soient déplacés selon la volonté de Santé Québec. Nous continuerons à chercher à clarifier cette question.

Il est important de noter que, si l’établissement ou le service que le don est censé soutenir n’est pas indiqué, ce don serait techniquement une contribution à Santé Québec et à son actif général.

Recommandations aux membres du réseau de FPC qui souhaitent contribuer à un établissement de santé québécois

FPC recommande aux personnes souhaitant faire un don pour soutenir un établissement de Santé Québec de s’assurer qu’elles le font par le truchement de la fondation qui correspond à cet établissement et d’être aussi précises que possible quant à l’utilisation du don (domaine, emplacement géographique et durée). Il est important de veiller à ce que la fondation de l’hôpital a conclu ou conclura une entente officielle avec Santé Québec qui établit clairement l’utilisation des fonds, y compris l’emplacement et la portée de l’affectation des fonds, ainsi que la comptabilité de l’utilisation des fonds, avant que les fonds ne soient transférés à Santé Québec.

FPC suivra l’évolution du projet de loi tout au long du processus législatif et fera part à son réseau de tout changement ultérieur.