AVIS CONCERNANT LES POLITIQUES PUBLIQUES Énoncé économique de l’automne 2024 – Faits saillants pour les fondations philanthropiques Sara Krynitzki AVIS CONCERNANT LES POLITIQUES PUBLIQUES 6 mins read 18 Déc 2024 Nouvelles et perspectives AVIS CONCERNANT LES POLITIQUES PUBLIQUES Énoncé économique de l’automne 2024 – Faits saillants pour les fondations philanthropiques Le 16 décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié son Énoncé économique de l’automne 2024. À la suite de la démission abrupte de la ministre des Finances et vice-Première ministre Chrystia Freeland plus tôt dans la journée, l’énoncé économique a été déposé par la leader parlementaire Karina Gould. L’Énoncé économique de l’automne (EEA) est une mise à jour annuelle du plan financier de l’année habituellement présentée en novembre. C’est l’occasion pour le ou la ministre des Finances de présenter le programme législatif et financier du gouvernement, de décrire les principaux développements économiques depuis le dernier budget et d’annoncer de nouvelles mesures. Les semaines précédant la présentation de l’EEA 2024 ont été parsemées d’embûches, notamment une longue obstruction à la Chambre des communes, qui a entraîné des retards, et des menaces de droits de douane formulées par le président élu des États-Unis, qui ont créé une volatilité économique et politique. De surcroît, la démission inattendue de Chrystia Freeland a accru les spéculations sur l’imminence d’élections fédérales, ce qui pourrait entraver la législation et la mise en œuvre du programme du gouvernement tel qu’il est formulé dans l’EEA 2024. FPC a examiné l’EEA 2024 et consulté les analyses et les avis de plusieurs autres experts du secteur afin de bien comprendre les principales répercussions possibles sur les fondations philanthropiques et les bailleurs de fonds canadiens et de les communiquer à son réseau. Mesures annoncées précédemment et confirmées dans l’EEA 2024 Le gouvernement publie régulièrement des avant-projets de lois et de règlements afin d’inviter le public à formuler des commentaires sur l’élaboration de nouvelles lois et de nouveaux règlements fiscaux (ou similaires) ou sur la modification des lois et règlements existants. Ce processus permet de s’assurer de tenir compte des points de vue des parties prenantes avant que les lois ou règlements ne soient promulgués. L’EEA 2024 confirme l’intention du gouvernement de mettre en œuvre certaines mesures fiscales et autres mesures connexes proposées antérieurement. Les règles relatives aux déclarations des fiducies, à l’impôt minimum de remplacement et aux organismes de bienfaisance étrangers sont particulièrement notables. Déclarations des fiducies Les avant-projets de loi et de règlement proposant des modifications aux règles relatives aux déclarations des fiducies ont été intégrés dans l’EEA 2024 en tant que mesures que le gouvernement prévoit appliquer. Ces propositions de modifications touchent les organisations qui détiennent des biens en fiducie, qui pourraient être soumises à des obligations de déclaration supplémentaires si ces propositions étaient adoptées. Il est à noter que, grâce en partie au plaidoyer mené par FPC et d’autres, l’ARC a fait savoir qu’elle n’exigerait pas des organismes de bienfaisance enregistrés la production de la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3) pour les fiducies internes. De plus, en octobre, l’ARC a annoncé que les simples fiducies sont exemptées de produire la déclaration T3 pour l’année d’imposition 2024, sauf si elle leur en fait la demande directement, prolongeant ainsi l’exemption de 2023. Toutefois, les autres fiducies demeurent assujetties aux exigences de déclaration. Vous trouverez ici des informations de l’ARC sur les règles de déclaration des fiducies telles qu’elles existent actuellement. Les fiducies et les déclarations relatives aux fiducies sont un domaine de droit très complexe qu’il est impossible de résumer adéquatement. Il est recommandé d’adresser vos questions à votre conseiller juridique ou fiscal. Impôt minimum de remplacement L’EEA 2024 indique que le gouvernement prévoit de mettre en œuvre diverses propositions annoncées dans le budget 2024, y compris la proposition de permettre aux contribuables soumis à l’impôt minimum de remplacement (IMR) de réclamer 80 % du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance lors du calcul de l’IMR, au lieu de la limite de 50 % proposée précédemment. Le budget 2024 a également proposé une exonération de l’IMR pour certaines fiducies. L’EEA 2024 confirme l’intention du gouvernement de procéder à ces changements. Organismes de bienfaisance étrangers qui sont des donataires reconnus L’EEA 2024 propose également de réviser la Loi de l’impôt sur le revenu afin de mettre en œuvre de nouvelles exigences pour les organismes de bienfaisance étrangers qui sont des donataires reconnus, ainsi que des modifications supplémentaires visant à prolonger la période d’enregistrement de 24 à 36 mois et à exiger des organismes de bienfaisance étrangers enregistrés qu’ils produisent une déclaration de renseignements. Nouvelles mesures proposées Déclaration par les organisations à but non lucratif (OBNL) Avec l’objectif déclaré d’accroître la transparence dans le secteur, l’EEA 2024 propose de modifier les règles relatives à la déclaration de renseignements annuelle requise pour les OBNL. Il y a très peu de données sur les organisations à but non lucratif qui n’ont pas le statut d’organisme de bienfaisance, de sorte que ces modifications pourraient éventuellement combler une importante lacune dans les données. L’EEA 2024 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’obliger les OBNL dont les revenus bruts totaux sont supérieurs à 50 000 $ à produire une déclaration annuelle de renseignements des OBNL, et d’exiger que les OBNL qui n’atteignent pas les seuils ci-dessus produisent une nouvelle déclaration abrégée qui contient des renseignements de base sur l’organisation. Il est proposé que ces mesures prennent effet pour l’année d’imposition 2026. Le gouvernement s’engage également à allouer des fonds supplémentaires à l’ARC afin de soutenir l’amélioration de la communication d’informations par les organisations à but non lucratif. Dialogues sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes Dans l’EEA 2024, le gouvernement a annoncé son intention d’engager un dialogue interministériel avec des organisations à but non lucratif pour mieux combattre les risques de recyclage des produits de la criminalité, de financement d’activités terroristes et de contournement des sanctions en leur faisant mieux connaître ces risques et en améliorant la communication à leur sujet. L’Énoncé économique de l’automne 2024 du gouvernement du Canada peut être consulté ici : https://budget.canada.ca/update-miseajour/2024/home-accueil-fr.html Share This Article Facebook Twitter LinkedIn Email
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