Données sur le contingent des versements : premières observations

Les fondations jouent un rôle essentiel dans l’écosystème caritatif du Canada. Il est donc primordial de comprendre l’adaptation du secteur aux changements de réglementation pour en assurer la vitalité, et pour que les ressources caritatives continuent d’être acheminées là où on en a besoin. FPC s’est engagée à offrir une analyse claire et des orientations fiables pour aider le secteur à s’adapter au nouveau contingent des versements, entré en vigueur en 2023, en prévision d’un examen fédéral attendu en 2027.

Fondations Philanthropiques Canada accueille favorablement les premiers constats d’Imagine Canada sur le taux du contingent des versements, qui a été majoré à 5 % sur les actifs supérieurs à un million de dollars. Les constats préliminaires offrent une indication utile sur l’adaptation des fondations à la nouvelle politique. Ils renforcent par ailleurs l’importance de données exactes et complètes et d’une interprétation prudente dans l’évaluation de l’exigence annuelle du contingent des versements (CV) et de son respect à long terme.

La révision des règles a renforcé la qualité des rapports sur les biens caritatifs non utilisés à des fins caritatives ou administratives. Il s’agit de la base d’actifs qui détermine le minimum exigé d’une fondation selon le CV. La clarification des directives par l’ARC et l’attention plus soutenue du secteur ont réduit les incohérences, amélioré la comparabilité et établi une base plus solide pour comprendre le comportement du secteur. Ce changement fait en sorte que les rapports respectent la loi et créent un contexte de données plus fiables pour l’analyse des politiques.

Par ailleurs, il faut reconnaître qu’il existe un lien entre les exigences relatives au CV et le respect de ces exigences, mais aussi une distinction. L’exigence est calculée chaque année à partir d’une moyenne sur deux ans des montants déclarés par les organismes de bienfaisance à la ligne 5900 de leur T3010, la déclaration de renseignements que tous les organismes de bienfaisance doivent faire parvenir chaque année à l’ARC. Le respect de l’exigence ne peut quant à lui être évalué qu’une fois que les décaissements réels sont comparés au montant exigé, en tenant compte des reports possibles et des montants récupérés. Comme ces ajustements s’échelonnent sur plusieurs années, il est impossible d’établir des tendances de conformité exactes ou d’obtenir un portrait complet à partir d’une seule année de données. Cela dit, les données annuelles offrent quand même des signaux préliminaires utiles.

Ce qu’illustrent les données : tendances, contexte et limites

Les constats d’Imagine Canada indiquent que de nombreuses fondations ont accru leurs activités caritatives et d’octroi de subventions à la suite du changement de politique. On y indique que ces augmentations sont en grande partie le résultat de hausses des taux de décaissement, si bien qu’environ 711 millions de dollars de plus ont été investis dans des causes caritatives un peu partout au Canada.

Imagine Canada observe également que les fondations ont réagi différemment en fonction de leur taille et de leur type. Les fondations publiques semblent montrer des taux de décaissement supérieurs à ceux des fondations privées, même si bon nombre de fondations publiques gèrent d’imposants fonds de transfert, ce qui peut masquer les différences globales dans les comportements de subventionnement à long terme des fonds de dotation. Les exigences de rapports actuelles ne permettent pas de connaître les taux de décaissement propres aux fonds orientés par des donateurs, ce qui limite notre capacité de comprendre leur contribution véritable au volume total de subventions.

On ne sait pas clairement non plus combien de fondations considérées comme n’ayant pas respecté le CV sont, dans les faits, inactives mais toujours inscrites à l’ARC. Chaque année, environ 1 000 organismes de bienfaisance au Canada cessent leurs activités et se désinscrivent de leur plein gré.

Parallèlement, Imagine Canada remarque que la première année des nouvelles règles a coïncidé avec une période de faibles rendements des investissements, ce qui a pu jouer sur la capacité de certaines fondations à s’ajuster immédiatement. Ce sont là d’importants facteurs contextuels que l’on parviendra à bien comprendre lorsque nous aurons davantage de données.

L’analyse préliminaire met en évidence les limites importantes des données disponibles provenant du T3010. Certaines informations essentielles pour bien analyser l’évolution des rendements des placements, des variations d’actifs et des tendances d’octroi de subventions ne sont pas déclarées de façon claire ou uniforme. Ces limites rappellent donc l’importance de continuer d’améliorer la déclaration d’informations des organismes de bienfaisance et la nécessité d’une interprétation éclairée par des données probantes, au moment où le secteur se prépare à l’examen de la politique visant le contingent des versements, attendu en 2027.

Les données recueillies lors des consultations menées par FPC avant le changement de politique indiquaient que les fondations misaient sur un solide historique de conformité aux exigences réglementaires : elles dépassent généralement les exigences minimales, s’ajustent aux changements de politiques comme prévu et augmentent leurs décaissements en période de besoin. Nous avons par exemple observé que, entre 2018 et 2020, de 63 % à 75 % des fondations avaient octroyé plus que le montant minimal prévu par le contingent des versements et que le décaissement moyen entre 2010 et 2018 était supérieur de 0,7 point de pourcentage au taux prescrit. Si on se fie à une analyse très préliminaire des données de 2023, la plupart des membres de FPC décaissent des montants nettement supérieurs au contingent des versements : environ 80 % atteindraient ou dépasseraient un taux effectif de 4,25 %, et environ 63 % attendraient ou dépasseraient la barre des 5 %. Ces chiffres ne tiennent pas compte des règles sur les reports, si bien que certaines fondations pourraient se retrouver sous le montant minimal en 2023 mais quand même respecter l’exigence d’un point de vue global.

Nous croyons que, à mesure que les données auxquelles nous avons accès deviendront plus complètes, nous serons en mesure de brosser un tableau plus clair de la façon dont le secteur s’adapte aux nouvelles règles.

Engagement de FPC envers des données probantes et une gestion responsable du secteur

Alors que les fondations continuent de s’adapter à ces changements, FPC demeure déterminée à soutenir son réseau. Nous préparons des analyses détaillées afin d’offrir aux fondations des observations claires sur leur position par rapport aux règles révisées. Ce travail est le reflet de notre engagement continu envers l’élaboration de politiques guidées par des données probantes, une bonne gestion responsable du secteur et des principes de transparence.

Cet engagement est renforcé par le lancement récent du Groupe de travail sur l’impact philanthropique de FPC. Mandaté par notre conseil d’administration, ce groupe de travail amorce ses travaux ce mois-ci, en prévision de l’examen fédéral du contingent des versements prévu pour 2027, et dans le but d’étudier les enjeux politiques plus larges qui influent sur la capacité du secteur philanthropique à générer de l’impact.

Guidé par des principes de prise de décisions fondées sur des données probantes, de collaboration et de transparence, le groupe de travail formulera des recommandations reposant sur des données et guidées par une diversité de perspectives sectorielles. Ce groupe reflète également la conviction de FPC selon laquelle des politiques efficaces exigent une analyse rigoureuse, des cadres réglementaires modernisés et un engagement significatif avec les personnes qui gèrent et utilisent les ressources caritatives.

La prochaine étude sur les investissements de FPC, qui sera entreprise plus tard cette année, viendra renforcer cette analyse et éclairer les positions stratégiques de FPC.

À mesure que nous aurons accès à des données plus complètes, nous continuerons de fournir des analyses constructives et éclairées pour soutenir un environnement de politique publique qui renforce le rôle de la philanthropie au service des communautés partout au Canada.

Ce que cela signifie pour les fondations

La révision des règles et la clarification des directives de l’ARC ont amélioré la qualité des rapports, offrant ainsi aux fondations une base uniforme pour comprendre leurs exigences en matière de contingent des versements.
Les premières analyses sont utiles pour dégager des tendances, mais elles ne donnent pas un portrait complet de la conformité dans le secteur. Il faudra des données sur plusieurs années.
Les fondations peuvent s’attendre à davantage de soutien et de directives de FPC, à mesure que nous aurons plus de données. Le Groupe de travail sur l’impact philanthropique veillera à ce que les diverses perspectives soient représentées dans l’examen de 2027.

Ce que cela signifie pour les décideurs

Les premiers résultats indiquent que le changement de politique a stimulé les dépenses caritatives dans nos communautés, même s’il faut les interpréter en tenant compte des conditions d’investissement et des limites des données disponibles.
Il est essentiel de pouvoir compter sur des données complètes et de haute qualité provenant des T3010 pour évaluer l’impact à long terme de la politique. Bien qu’il ne soit pas possible d’évaluer la conformité sans ensembles de données pluriannuelles, les données annuelles offrent déjà des indications préliminaires importantes.
FPC formulera des recommandations fondées sur des données probantes et des directives guidées par le secteur pour soutenir l’étude.

Ce que cela signifie pour les organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Les premiers constats indiquent que de nombreuses fondations ont augmenté leurs décaissements à la suite du changement de politique.
Avec l’amélioration de la qualité des rapports, les organismes de bienfaisance et à but non lucratif auront une meilleure vue des tendances d’octroi de subventions et de conditions de financement.
FPC demeure résolue à soutenir un environnement de financement fort et stable pour les organisations canadiennes essentielles – caritatives et à but non lucratif.