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Table des matières

Contexte
Analyse et action
Conséquences et étapes suivantes

Contexte

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a fait plusieurs annonces ayant pour but de faire progresser les aspects clés du régime réglementaire régissant le secteur caritatif. Les principales promesses comprennent :

l’augmentation du contingent des versements de 3,5 % à 5 % pour les organismes de bienfaisance ayant plus de 1 million de dollars d’actifs ;
que l’Agence du revenu du Canada exigera plus d’informations sur les organismes de bienfaisance, notamment en ce qui a trait au respect de leurs obligations de contingent des versements, et sur les placements et les fonds de dotation nommés des organismes de bienfaisance ;
l’application de l’« esprit » du projet de loi S-216, la Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance, qui permettrait aux organismes de bienfaisance de fournir des ressources à des donataires non reconnus menant des activités de bienfaisance, sous réserve que les organismes de bienfaisance respectent certaines exigences visant à assurer la reddition de comptes. Le projet de loi a été adopté par le Sénat et suit son cours à la Chambre des communes. Appuyé par de nombreux organismes de bienfaisance et juristes dans l’ensemble du Canada, le projet de loi S-216 aurait créé un cadre responsable mais plus réaliste pour le financement de donataires non reconnus par les organismes de bienfaisance canadiens et l’aurait fait de manière moins coloniale et avec moins de lourdeurs administratives

Le 26 avril, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-19, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui met en œuvre un premier ensemble de propositions du budget de 2022

PFC, de concert avec ses collègues à Imagine Canada, à Coopération Canada et à l’Ontario Nonprofit Network et avec d’autres dirigeants du secteur, a remarqué une nouvelle réglementation des partenariats pour des fins de bienfaisance avec des donataires non reconnus.

Analyse et action

Après examen, nous avons découvert les « versements admissibles », une nouvelle voie réglementaire pour régir les dons à des donataires non reconnus par des organismes de bienfaisance enregistrés, d’où nos importantes réserves quant à la loi proposée. Telle que libellée, la loi aurait rendu le régime réglementaire régissant les partenariats entre organismes de bienfaisance et donataires non reconnus encore plus problématique qu’il ne l’est déjà.

Les donataires non reconnus sont beaucoup plus susceptibles d’être dirigés par des populations en quête d’équité, y compris les populations autochtones et noires, et de les desservir, et ils sont souvent les mieux outillés pour trouver et proposer des solutions pour leur propre communauté. Pourtant, selon le libellé actuel de la loi, ces groupes sont beaucoup moins susceptibles d’accéder aux fonds de bienfaisance offerts.

Par conséquent, au cours des dernières semaines, FPC s’est engagée avec de nombreux dirigeants du secteur dans un effort concerté de plaidoyer concernant trois amendements importants au projet de loi C-19, et nous sommes heureux d’annoncer une victoire majeure. Deux de nos trois propositions d’amendements ont été adoptées, tandis qu’une troisième sur les dons déterminés a été rejetée.

Le 30 mai, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a voté à l’unanimité l’adoption d’un amendement que nous proposions visant à supprimer la mention que les versements aux donataires non reconnus doivent remplir « les conditions visées par règlement » et la remplacer par une exigence portant plutôt que l’organisme de bienfaisance doit prendre des mesures raisonnables pour assurer que les ressources déboursées sont employées exclusivement en vue de la réalisation de fins de bienfaisance. L’adoption de cet amendement signifie que les exigences strictes et prescriptives énoncées dans le libellé initial proposé ont été supprimées. Les organismes de bienfaisance régis par le nouveau régime de « versements admissibles » dans le cadre de leurs partenariats avec des donataires non reconnus ne doivent maintenant que conserver des documents démontrant l’objet du versement et exiger que le versement soit employé exclusivement pour des activités de bienfaisance.

Le comité a aussi adopté un amendement que nous proposions concernant la suppression des conditions visées par règlement s’appliquant aux versements admissibles, ce qui signifie que la réglementation servira d’orientation, ce qui est plus flexible et permet une évolution au fil du temps, plutôt que de s’inscrire clairement dans le loi.

Toutefois, nous sommes déçus que le troisième amendement que nous proposions sur les dons déterminés ait été rejeté. Nous espérions que le gouvernement supprimerait le libellé qui empêche les organismes de bienfaisance de contribuer à des fonds mis en commun ou à des plates-formes partagées à l’appui de donataires non reconnus ou d’affecter plus de 50 % de leurs ressources à des donataires non reconnus dans le cadre du nouveau régime de « versements admissibles ».

Notre principale préoccupation est que les règles proposées dans le cadre du régime de « versements admissibles » compromettent gravement le statut des organismes de bienfaisance appuyant des donataires non reconnus et dissuadent les organismes de bienfaisance d’établir des partenariats communs et des plates-formes partagées – de bonnes pratiques pour avoir des répercussions significatives au Canada et dans le monde.

Conséquences et étapes suivantes

Malgré ce revers, FPC souhaite aller de l’avant pour collaborer avec ses collègues du secteur et avec le gouvernement. Le bureau de la sénatrice Ratna Omidvar, leader et collaboratrice clé sur cet enjeu, a souligné publiquement que le gouvernement a indiqué qu’il adoptera une approche souple à l’égard de l’application des règles sur les dons déterminés. Bien que nous ne puissions savoir actuellement ce que cela signifie, nous surveillerons étroitement le processus d’élaboration des politiques de l’ARC et y contribuerons; nous espérons qu’un cadre réaliste et habilitant pourra être défini. Dans l’intervalle, les organismes de bienfaisance peuvent encore appuyer les donataires non reconnus au moyen des structures existantes dans le cadre de direction et contrôle.

Le projet de loi C-19 devrait être adopté par la Chambre des communes avant le congé d’été. Étant donné certaines dispositions du projet de loi C-19, son adoption rendra non avenu le projet de loi S-216.

Les détails des nouvelles règles s’éclairciront avec l’élaboration des documents d’orientation. FPC continuera de travailler avec ses collègues du secteur en vue de mobiliser de manière constructive les décideurs à l’égard de cet enjeu important et avec l’ARC à l’élaboration de toute nouvelle orientation afin d’en assurer l’utilité et l’aspect pratique pour le secteur.

En ce qui concerne les deux autres promesses du budget de 2022 concernant l’augmentation du contingent des versements et la collecte de données sur les organismes de bienfaisance, nous nous attendons à des propositions dans le deuxième projet de loi d’exécution du budget, qui devrait être déposé à l’automne.

Puisque les détails et les ramifications de ces nouvelles politiques évolueront, FPC continuera de tenir notre réseau informé relativement à ces enjeux importants.