Avis concernant les politiques publiques : Changement des règles fédérales sur le lobbying – Êtes-vous désormais tenus de vous enregistrer?

Le 19 janvier 2026, une nouvelle directive abaissait le seuil à partir duquel les sociétés et les organisations, y compris les organismes caritatifs et à but non lucratif et les fondations, doivent enregistrer leurs activités internes de lobbying en vertu de la Loi sur le lobbying.

Pour bon nombre d’organisations, ce changement n’aura aucun impact. Pour certaines, cela veut dire que des interactions tout à fait courantes avec des représentants fédéraux peuvent désormais entraîner des obligations légales d’enregistrement et de production de rapports.

En quoi consistent les changements?

Jusqu’à récemment, les organisations n’étaient tenues de s’enregistrer que si le lobbying représentait « une part importante » des tâches d’un employé, c’est-à-dire, selon l’interprétation habituelle, un seuil de 20 %, soit environ 32 heures par mois pour un salarié à temps plein.

En vertu du nouveau bulletin d’interprétation publié par le Commissariat au lobbying, l’enregistrement est désormais requis lorsque les employés consacrent collectivement huit heures ou plus à des activités de lobbying au cours d’une période de quatre semaines consécutives.

Cette règle s’applique indépendamment du nombre de membres du personnel parmi lesquels ces heures sont réparties.

Quelles sont les activités désormais considérées comme du lobbying?

Les activités de lobbying sont des efforts directs et indirects pour influencer les décisions des autorités fédérales, par exemple :

Réunions, courriels ou appels téléphoniques avec les titulaires d’une charge publique fédérale
Communications au sujet des programmes, politiques, lois ou projets de financement fédéraux
Temps de préparation : présentations, notes d’information ou stratégie interne
Campagnes de mobilisation communautaire, financées ou menées par le personnel, encourageant le public à communiquer avec des décideurs fédéraux

Toutes les heures consacrées par les membres du personnel à ces activités sont additionnées et mesurées sur une période de quatre semaines consécutives.

Certaines activités sont exemptées du calcul, notamment le plaidoyer bénévole ou l’action publique indépendante, les déplacements et les tâches purement administratives.

Une fois que le seuil est dépassé, l’employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées au sein d’une organisation dispose d’un délai de deux mois pour fournir une déclaration d’enregistrement. L’organisation doit alors soumettre des rapports mensuels de ses entretiens spontanés et planifiés avec des titulaires d’une charge publique désignés, comme des ministres, des députés, des sénateurs et des hauts fonctionnaires. Ces obligations sont maintenues tant que les activités de lobbying ont cours.

Le défaut de s’inscrire dans les délais requis peut exposer une organisation à des examens de conformité et à un risque de réputation, même lorsque ses intentions sont dans l’intérêt public.

En quoi cette nouvelle règle concerne-t-elle les fondations et les organismes à but non lucratif?

Les activités de moindre ampleur sont maintenant comptabilisées, si bien que le seuil de huit heures peut être atteint rapidement. Quelques réunions, notes d’information et courriels préparés ici et là par différents membres du personnel peuvent suffire pour rendre l’enregistrement obligatoire.

Qui plus est, de nombreuses activités longtemps considérées comme des actions relationnelles ou de prestation de programmes peuvent désormais être comptabilisées dans le seuil de lobbying.

Les fondations qui prennent part à des discussions stratégiques, à des activités de plaidoyer sur l’octroi de subventions ou à des efforts de coordination sectorielle au niveau fédéral peuvent maintenant être tenues de s’enregistrer. Pour la coordination ou le financement de campagnes, les activités de plaidoyer des bénéficiaires peuvent aussi entrer dans le calcul.

Prochaines étapes recommandées

Il est possible que les membres de FPC souhaitent :

Mettre en place un système de suivi du temps que consacrent les membres du personnel à des communications avec le gouvernement fédéral, y compris la préparation.
Revoir leurs activités de plaidoyer et de relations publiques, surtout leurs campagnes financées ou menées par le personnel.
Préciser les rôles et les attentes avec les bénéficiaires et les partenaires de coalitions.
Demander conseil à un avocat ou à un spécialiste de la conformité pour déterminer avec certitude si l’enregistrement est nécessaire.

Vous voudrez peut-être aussi assister à l’une des séances d’information sur le sujet organisées par le Commissariat au lobbying. Cliquez ici pour en savoir plus.

Pour résumer

Le régime fédéral encadrant le lobbying englobe désormais un éventail beaucoup plus large d’activités menées par les organismes caritatifs et à but non lucratif. Les organisations qui interagissent régulièrement avec des représentants fédéraux devraient partir du principe qu’un enregistrement pourrait désormais être nécessaire et s’y préparer en conséquence.

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