Admissibilité et cotisation

Veuillez confirmer votre admissibilité et calculer votre cotisation avant de remplir votre demande d’adhésion à FPC. Les demandes d’adhésion sont examinées et approuvées par FPC.

Admissibilité

Les fondations, les organismes de bienfaisance, les organisations à but non lucratif et les entreprises dotées d’un programme de dons dont la principale vocation et activité consiste à accorder des dons de bienfaisance peuvent adhérer à FPC.

Les membres ont le droit de vote et leurs représentants sont éligibles au conseil d’administration de l’association. L’adhésion est valable pour un an, de janvier à décembre.

Les membres doivent adhérer à l’Énoncé des valeurs et des principes d’éthique et à la Politique de non-sollicitation de FPC.

L’adhésion à FPC est ouverte aux organismes de bienfaisance enregistrés ou organisations constitués au Canada qui sont :

DES FONDATIONS PRIVÉES

enregistrées auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

DES FONDATIONS PUBLIQUES, OEUVRES DE BIENFAISANCE
  • enregistrées auprès de l’ARC
  • ayant une source assurée de revenu1 (représentant au moins 50 % du revenu total) qui n’est pas liée au cycle annuel de demandes de financement
  • faisant des dons à des donataires reconnus multiples (« bien public général »)
  • dont au moins 33,33 % des dépenses annuelles sont des dépenses liées à des activités de bienfaisance2.

2« Dépenses liées à des activités de bienfaisance » s’entend des dons et des investissements au soutien des activités de bienfaisance d’un ou plusieurs autres organismes.

  • Note 1 : Au moins 50 % du revenu doit provenir d’une source assurée, y compris :
  • l’intérêt et les dividendes sur les investissements;
  • les loyers provenant de biens meubles ou immeubles appartenant à la fondation ou à l’organisme;
  • les prélèvements sur le capital;
  • les dons réguliers, à long terme, faisant l’objet d’un engagement d’au moins trois ans d’une ou plusieurs sociétés ou d’un ou plusieurs particuliers.
DES PROGRAMMES DE DONS D’ENTREPRISE
  • établis sous la tutelle d’une société ouverte à but lucratif ou d’une société sans but lucratif
  • faisant des dons à des donataires reconnus multiples (« bien public général »)
  • dont au moins 33,33 % des dépenses annuelles sont des dépenses liées à des activités de bienfaisance.
ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF
  • ayant une source assurée de revenu1 (représentant au moins 50 % du revenu total) qui n’est pas liée au cycle annuel de demandes de financement
  • faisant des dons à des donataires reconnus multiples (« bien public général »)
  • dont au moins 33,33 % des dépenses annuelles sont des dépenses liées à des activités de bienfaisance2.

2 « Dépenses liées à des activités de bienfaisance » s’entend des dons et des investissements au soutien des activités de bienfaisance d’un ou plusieurs autres organismes.

DES BAILLEURS DE FONDS GOUVERNEMENTAUX
  • établis en tant qu’organisations à but non lucratif ou agences gouvernementales indépendantes et autonomes
  • faisant des dons à des donataires multiples (« bien public général »)
  • dont au moins 33,33 % des dépenses annuelles sont des dépenses liées à des activités de bienfaisance.
  • ayant un conseil d’administration constitué d’une majorité d’administrateurs qui ne sont pas des fonctionnaires ou des représentants gouvernementaux
  • ayant une source assurée de revenu (fonds de dotation ou financement assuré)
ADHÉSION INTERNATIONALE
  • L’adhésion internationale s’adresse aux organismes et fondations de l’extérieur du Canada (soit des É.-U. ou du R.-U.) dont le fonctionnement est similaire à celui des fondations canadiennes, qui répondent aux exigences de FPC en matière d’adhésion et qui veulent se familiariser avec les règlements sur l’octroi de dons ou échanger avec des collègues au Canada.

Calcul de la cotisation

En tant que membre de FPC, vous bénéficierez de différents services exclusifs, tels que l’accès à des ressources et à des rapports de recherche, en plus de contribuer à la mise en valeur de la philanthropie organisée partout au Canada.

FPC étant un organisme de bienfaisance enregistré, vous pouvez inclure toutes les cotisations que vous lui versez dans le calcul de votre contingent des versements. Numéro d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance : 892952128 RR00001.

  • La cotisation des membres est basée sur une année civile
  • Le montant minimal de la cotisation est de 750 $ et le montant maximal est de 25 000 $
  • Si vous avez une dotation, votre cotisation DOIT être calculée en fonction de l’actif

Utilisez cette feuille pour calculer votre cotisation avant de remplir la demande d’adhésion.

Questions?

Communiquez avec Liza Goulet à lgoulet@pfc.ca
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