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PFC - Fondations Philanthropiques Canada

Critères

Êtes-vous admissible ?

Les membres de FPC doivent être enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada à titre de fondation privée ou publique ou comme organisme de bienfaisance exerçant des activités d’octroi de dons au Canada ou un programme de dons d’entrepris.

Les fondations, les organismes de bienfaisance et les programmes de dons d’entreprise qui ont comme activité principale l’octroi de dons à des oeuvres de bienfaisance sont admissibles. Les membres ont le droit de vote et peuvent siéger au conseil d’administration de l’association. L’adhésion est valable de janvier à décembre. FPC ne possède pas à l’heure actuelle de catégorie de membre associé.

Les organismes suivants sont admissibles a FPC :

1. Les fondations ou organismes de bienfaisance, enregistrés auprès de l’Agence de revenu du Canada (ARC), sont admissibles, soit :

A) Les fondations privées

B) Les fondations publiques ou organismes de bienfaisance qui :

  • ont une source assurée de revenu (représentant au moins 50 % du revenu total) qui n’est pas liée au cycle annuel de demandes de financement
  • font des dons à des donataires reconnus multiples (« bien public général »)
  • possèdent un programme de subventions directes totalisant au moins 50 000 $ par année
  • ne sont pas gouvernementaux

2. Les programmes de dons d’entreprise qui :

  • ont un programme de dons d’entreprise d’une société ouverte à but lucratif ou une entreprise sans bu lucratif.
  • font des dons à des donataires reconnus multiples (« bien public général »)
  • possèdent un programme de subventions directes totalisant au moins 50 000 $ par année

Facteurs influant sur l’admissibilité

  1. Examen et appui de chaque demande par deux membres en règle de FPC.
  2. Aucune preuve de poursuite en justice ou d’enquête du gouvernement fédéral ou provincial dont l’objet pourrait nuire à la réputation de FPC.
  3. Conformité aux valeurs et principes d’éthique de FPC.
  4. Respect de la politique de non-sollicitation de FPC.

 

Politique de non-sollicitation

En général, un membre de FPC n’est pas autorisé à demander à d’autres membres de contribuer financièrement à ses propres activités, projets ou programmes. S’entend par sollicitation toute demande de fonds verbale ou par écrit, par courriels ou par la diffusion de bulletins, de propositions ou d’autres documents quels qu’ils soient.

Cette politique ne s’applique pas au membre de FPC qui cherche la collaboration d’autres membres dans un partenariat de financement au profit d’un ou de plusieurs tiers. En cas de contravention à la politique de non-sollicitation, le membre est convoqué par le Président du conseil d’administration de FPC. Le défaut de se conformer à cette politique peut entraîner l’expulsion de l’association.

La responsabilité d’interpréter et de faire respecter cette politique incombe au Président du conseil d’administration de FPC, après consultation du comité exécutif.

 

 

Note 1 : Au moins 50 % du revenu doit provenir d’une source assurée, y compris :
• intérêts et dividendes sur des placements
• loyer provenant de biens meubles ou immeubles appartenant à la fondation ou à l’organisme
• prélèvement sur le capital
• dons réguliers, à long terme, faisant l’objet d’un engagement d’au moins trois ans d’une ou plusieurs sociétés ou d’un ou plusieurs particuliers